Cour de cassation · 5 avril 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-46.135

Salaire / rémunérationHeures de délégation

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 avril 1995Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Bernard Ghesquières au paiement à M. X... d'une somme de 10 000 francs ; La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bernard Ghesquières, dont le siège social est Le Hellu, ... à Hellemmes-lez-Lille (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Bernard Ghesquières, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la société Bernard Ghesquières en qualité de conducteur de machine, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de salaire ne figurant pas sur son bulletin de paie de février 1993 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, 27 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et à lui délivrer un bulletin de paie rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité par les conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une retenue sur salaire opérée au titre des absences injustifiées, et non contestées, au-delà du quota d'heures de délégation de l'intéressé ;

qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, qu'est pour le moins sérieusement contestable la demande d'un salarié tendant au paiement d'heures d'absence non contestées et dont l'intéressé, qui a la charge de la preuve, se borne à alléguer qu'elles seraient dues à une "sous-charge de travail" ;

qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de tout dommage imminent ou trouble manifestement illicite, la formation de référé a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;

alors, de dernière part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire, et encore moins une amende prohibée, la retenue sur salaire opérée par l'employeur en raison de la non-exécution, sans justification, du travail, contrepartie du salaire ;

qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, le juge des référés a violé les articles L. 122-41 et L. 140-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, sans méconnaître les limites du litiges, et après avoir constaté que le salarié contestait les absences injustifiées invoquées par l'employeur pour fonder "la retenue effectuée sur ses salaires", la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a jugé que ces absences n'étaient pas établies, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 11 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bernard Ghesquières au paiement à M. X... d'une somme de 10 000 francs ;

La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

4 références

R. 516-30Code du travail
Passage cité
… part, qu'est pour le moins sérieusement contestable la demande d'un salarié tendant au paiement d'heures d'absence non contestées et dont l'intéressé, qui a la charge de la preuve, se borne à alléguer qu'elles seraient dues à une "sous-charge de travail" ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de tout dommage imminent ou trouble manifestement illicite, la formation de référé a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de dernière part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire, et encore moins une amende prohibée, la retenue sur salaire opérée par l'employeur en raison de la non-exécution, sans justification, du travail, contrepartie du salaire ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, le juge des référés a violé les articles L. 122-41 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-31Code du travail
Passage cité
… pour le moins sérieusement contestable la demande d'un salarié tendant au paiement d'heures d'absence non contestées et dont l'intéressé, qui a la charge de la preuve, se borne à alléguer qu'elles seraient dues à une "sous-charge de travail" ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de tout dommage imminent ou trouble manifestement illicite, la formation de référé a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de dernière part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire, et encore moins une amende prohibée, la retenue sur salaire opérée par l'employeur en raison de la non-exécution, sans justification, du travail, contrepartie du salaire ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, le juge des référés a violé les articles L. 122-41 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-41Code du travail
Passage cité
… formation de référé a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de dernière part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire, et encore moins une amende prohibée, la retenue sur salaire opérée par l'employeur en raison de la non-exécution, sans justification, du travail, contrepartie du salaire ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, le juge des référés a violé les articles L. 122-41 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les limites du litiges, et après avoir constaté que le salarié contestait les absences injustifiées invoquées par l'employeur pour fonder "la retenue effectuée sur ses salaires", la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a jugé que ces absences n'étaient pas établies, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 140-1Code du travail
Passage cité
… a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de dernière part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire, et encore moins une amende prohibée, la retenue sur salaire opérée par l'employeur en raison de la non-exécution, sans justification, du travail, contrepartie du salaire ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, le juge des référés a violé les articles L. 122-41 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les limites du litiges, et après avoir constaté que le salarié contestait les absences injustifiées invoquées par l'employeur pour fonder "la retenue effectuée sur ses salaires", la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a jugé que ces absences n'étaient pas établies, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
nt à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Bernard Ghesquières en qualité de conducteur de machine, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de salaire ne figurant pas sur son bulletin de paie de février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, 27 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et à lui délivrer un bulletin de paie rectif
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rant pas sur son bulletin de paie de février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, 27 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et à lui délivrer un bulletin de paie rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité par les conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une retenue sur salaire opérée au titre des absences injustifiées, et non contestées, au-delà du quota d'heures de délégation de l'intéressé ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est pour le moins sér
Lire dans le texte
Heures de délégationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
er au salarié un rappel de salaire et à lui délivrer un bulletin de paie rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité par les conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une retenue sur salaire opérée au titre des absences injustifiées, et non contestées, au-delà du quota d'heures de délégation de l'intéressé ; qu'ainsi en se déter
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une retenue sur salaire opérée au titre des absences injustifiées, et non contestées, au-delà du quota d'heures de délégation de l'intéressé ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est pour le moins sérieusement contestable la demande d'un salarié tendant au paiement d'heures d'absence non contestées et
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bernard Ghesquières, dont le siège social est Le Hellu, ... à Hellemmes-lez-Lille (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
errail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Bernard Ghesquières en qualité de conducteur de machine, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de salaire ne figurant pas sur son bulletin de paie de février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, 27 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salair
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de salaire ne figurant pas sur son bulletin de paie de février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, 27 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et à lui délivrer un bulletin de paie rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité par les conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité par les conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une retenue sur salaire opérée au titre des absences injustifiées, et non contestées, au-delà du quota d'heures de délégation de l'intéressé ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, en l'absence de tout dommage imminent ou trouble manifestement illicite, la formation de référé a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de dernière part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire, et encore moins une amende prohibée, la retenue sur salaire opérée par l'employeur en raison de la non-exécution, sans justification, du travail, contrepartie du salaire ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, le juge des référés a violé les articles L. 122-41 et L. 140-1 du Code du tr
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137227acd580146773fd764

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, n° 18-17.424Cite aussi l’article R. 516-30 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Discipline / sanctions