Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1995, 93-46.135

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Heures de délégation • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1995

Numéro d'affaire

93-46.135

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bernard Ghesquières, dont le siège social est Le H…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bernard Ghesquières, dont le siège social est Le Hellu, ... à Hellemmes-lez-Lille (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Bernard Ghesquières, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Th…