Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 93-44.933

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1995

Numéro d'affaire

93-44.933

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Protectas, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Protectas, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 août 1993 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de : 1 ) M. Bruno X..., demeurant Résidence l'Orée du Bois, Bât. B, RN 193 à Ajaccio (Corse), 2 ) M. Ange, Francis Y..., demeurant 98, rue de la Confina à Mezzavia (Corse), 3 ) M. Sauveur Z..., demeurant Résidence Bel Orizonte, Bât. F à Ajaccio (Corse), 4 ) M. Eric A..., demeurant Résidence les Lacs, immeuble Le Cinto, avenue du Mont Thabor à Ajaccio (Corse), 5 ) M. François, Edouard B..., demeurant Cavone Bottacina à Bastelicaccia (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents :…