Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1997, 94-43.161

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1997

Numéro d'affaire

94-43.161

Résumé

Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 juin 1994), statuant en référé, que M. X..., engagé, le 1er décembre 1988, en qualité de magasinier fret par la société Air France, a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du 13 décembre 1993 et a fait l'objet, le 14 décembre suivant, d'une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'il a été, ensuite, invité à comparaître devant le conseil de discipline par courrier du 17 janvier 1994 et a été licencié pour faute grave le 1er mars 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement du salarié reposait sur une cause manifestement illicite et de l'avoir invitée à reprendre à titre provisoire l'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen, de première part, que le licenciement disciplinaire mettant fin à un contrat à durée indéterminée relève de…