Cour de cassation · 14 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.033

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 octobre 1997Décision rendue

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12 mars 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
14 octobre 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1996), que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1979 en qualité de directeur par l'Association familiale de gestion du lycée Anne-de-Bretagne ; qu'il a été licencié, le 12 mars 1996, pour absence manifeste de rigueur et de suivi dans la comptabilité des dettes de famille ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de réintégration ;
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REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1996), que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1979 en qualité de directeur par l'Association familiale de gestion du lycée Anne-de-Bretagne ; qu'il a été licencié, le 12 mars 1996, pour absence manifeste de rigueur et de suivi dans la comptabilité des dettes de famille ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de réintégration ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3.4.1 B du statut du directeur d'établissement stipule : " la fonction de chef d'établissement cesse : B.a. par licenciement pour faute lourde (...) ; B.c. par démission (...) ; B.e. par retrait de l'agrément personnel du chef d'établissement par l'autorité de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement soumis pour avis à l'organisme de tutelle ; qu'il résulte très clairement de ces clauses que le licenciement d'un directeur pour insuffisance professionnelle sans retrait préalable de l'agrément n'est pas possible, de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une contestation sérieuse sans violer l'article R. 516-30 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le licenciement prononcé pour une cause exclue par les accords collectifs applicables est nul et le juge est alors tenu d'ordonner la réintégration du salarié qui l'a demandée, que les articles 3.4.1 B du statut du chef d'un établissement agricole laïc et 10.5° a) de la convention collective du personnel de ces établissements interdisent le licenciement d'un directeur d'établissement ou d'un maître de carrière pour d'autres motifs que la faute grave, certaines causes économiques ou le retrait de l'agrément administratif personnel du directeur, qu'il est constant que M. X... a été licencié pour " manque de rigueur dans le suivi de la comptabilité des dettes des familles " motif exclu par les accords collectifs à lui applicables en tant que directeur et maître de carrière, que la cour d'appel, qui a refusé d'annuler son licenciement et d'ordonner sa réintégration, a violé par refus d'application les textes susvisés et par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité du licenciement dans une telle hypothèse ; qu'ayant constaté qu'une telle disposition n'existait pas dans la convention collective du travail du personnel enseignant laïc, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la réintégration ne pouvait être ordonnée par le juge, a pu décider qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

Articles cités

R. 516-30Code du travail
Passage cité
… de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement soumis pour avis à l'organisme de tutelle ; qu'il résulte très clairement de ces clauses que le licenciement d'un directeur pour insuffisance professionnelle sans retrait préalable de l'agrément n'est pas possible, de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une contestation sérieuse sans violer l'article R. 516-30 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le licenciement prononcé pour une cause exclue par les accords collectifs applicables est nul et le juge est alors tenu d'ordonner la réintégration du salarié qui l'a demandée, que les articles 3.4.1 B du statut du chef d'un établissement agricole laïc et 10.5° a) de la convention collective du personnel de ces établissements interdisent le licenciement d'un directeur d'établissement ou …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… personnel du directeur, qu'il est constant que M. X... a été licencié pour " manque de rigueur dans le suivi de la comptabilité des dettes des familles " motif exclu par les accords collectifs à lui applicables en tant que directeur et maître de carrière, que la cour d'appel, qui a refusé d'annuler son licenciement et d'ordonner sa réintégration, a violé par refus d'application les textes susvisés et par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant …
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Conventions citées

Convention collective du personnel enseignant laïcConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité du licenciement dans une telle hypothèse ; qu'ayant constaté qu'une telle disposition n'existait pas dans la convention collective du travail du personnel enseignant laïc, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la réintégration ne pouvait être ordonnée par le juge, a pu décider qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
ation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3.4.1 B du statut du directeur d'établissement stipule : " la fonction de chef d'établissement cesse : B.a. par licenciement pour faute lourde (...) ; B.c. par démission (...) ; B.e. par retrait de l'agrément personnel du chef d'établissement par l'autorité de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement soumis pour avis à l'organisme de tutelle ; q
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Mentions dans le texte
B.a. par licenciement pour faute lourde (...) ; B.c. par démission (...) ; B.e. par retrait de l'agrément personnel du chef d'établissement par l'autorité de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement soumis pour avis à l'organisme de tutelle ; qu'il résulte très clairement de ces clauses que le licenciement d'un directeur pour insuffisance professionnelle sans retrait préalable de l'agrément n'est pas possible, de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence
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ssement par l'autorité de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement soumis pour avis à l'organisme de tutelle ; qu'il résulte très clairement de ces clauses que le licenciement d'un directeur pour insuffisance professionnelle sans retrait préalable de l'agrément n'est pas possible, de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une contestation sérieuse sans violer l'article R. 516-30 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le licenciement prononcé
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ollectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.
Demandes et arguments
ollectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité du licenciement dans une telle hypothèse ; qu'ayant constaté qu'une telle disposition n'existait pas dans la convention collective du travail du personnel enseignant laïc, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l
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Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","accord collectif énonçant limitativement les causes du licenciement","portée","droit de l'employeur","limitation","défaut","cause non prévue par la convention collective","effets","nullité du licenciement","disposition conventionnelle expresse","nécessité","licenciement nul","licenciement pour un
Nullité du licenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
es qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité du licenciement dans une telle hypothèse ; qu'ayant constaté qu'une telle disposition n'existait pas dans la convention collective du travail du personnel enseignant laïc, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la réintégration ne pouvait être ordonnée par le juge, a pu décider qu'il n'existait pas de tro
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Demandes et arguments
upture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","accord collectif énonçant limitativement les causes du licenciement","portée","droit de l'employeur","limitation","défaut","cause non prévue par la convention collective","effets","nullité du licenciement","disposition conventionnelle expresse","nécessité","licenciement nul","licenciement pour une cause non prévue par la convention collective","elément insuffisant"]
Demandes et arguments
nonçant limitativement les causes du licenciement","portée","droit de l'employeur","limitation","défaut","cause non prévue par la convention collective","effets","nullité du licenciement","disposition conventionnelle expresse","nécessité","licenciement nul","licenciement pour une cause non prévue par la convention collective","elément insuffisant"]

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Faute lourdeDemandes et arguments
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que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3.4.1 B du statut du directeur d'établissement stipule : " la fonction de chef d'établissement cesse : B.a. par licenciement pour faute lourde (...) ; B.c. par démission (...) ; B.e. par retrait de l'agrément personnel du chef d'établissement par l'autorité de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement soumis pour avis à l'organisme de tutelle ; qu'il résulte très
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DémissionDemandes et arguments
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rêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3.4.1 B du statut du directeur d'établissement stipule : " la fonction de chef d'établissement cesse : B.a. par licenciement pour faute lourde (...) ; B.c. par démission (...) ; B.e. par retrait de l'agrément personnel du chef d'établissement par l'autorité de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement soumis pour avis à l'organisme de tutelle ; qu'il résulte très clairement de ces clauses q
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
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Demandes et arguments
ne cause exclue par les accords collectifs applicables est nul et le juge est alors tenu d'ordonner la réintégration du salarié qui l'a demandée, que les articles 3.4.1 B du statut du chef d'un établissement agricole laïc et 10.5° a) de la convention collective du personnel de ces établissements interdisent le licenciement d'un directeur d'établissement ou d'un maître de carrière pour d'autres motifs que la faute grave, certaines causes économiques ou le retrait de l'agrément administratif personnel du directeur, qu'il est constant que M. X... a été licen
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Demandes et arguments
mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité du licenciement dans une telle hypothèse ; qu'ayant constaté qu'une telle disposition n'existait pas dans la convention collective du travail du personnel enseignant laïc, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la réintégration ne pouvait être ordonnée par le juge, a pu décider qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","accord collectif énonçant limitativement les causes du licenciement","portée","droit de l'employeur","limitation","défaut","cause non prévue par la convention collective","effets","nullité du licenciement","disposition conventionnelle expresse","nécessité","licenciement nul","licenciement pour une cause non prévue
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
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du statut du chef d'un établissement agricole laïc et 10.5° a) de la convention collective du personnel de ces établissements interdisent le licenciement d'un directeur d'établissement ou d'un maître de carrière pour d'autres motifs que la faute grave, certaines causes économiques ou le retrait de l'agrément administratif personnel du directeur, qu'il est constant que M. X... a été licencié pour " manque de rigueur dans le suivi de la comptabilité des dettes des familles " motif exclu par les accords collectifs à lui applicables en tant que dire
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Identifiant source: 6079b17d9ba5988459c525bc

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, n° 18-17.424Cite aussi l’article R. 516-30 du Code du travail
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