Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 9

au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que l'article R. 516-2 du Code du travail exige, pour que ne puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, que les demandes nouvelles dérivent du même contrat de travail ; que tout en constatant que la mise en cause par la société Acxshoes des sociétés Ofrep, Pakage et Tribal shoes constituait une action distincte de celle engagée à l'origine par la salariée à l'encontre de la.

Vu les articles 398, 400, 401 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Airport Façonnable en qualité de responsable de magasin, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Fréjus afin de faire constater qu'il exerçait les fonctions de cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave alors que la cour d'appel était saisie du recours de l'employeur contre la décision du 19 juin 1998 ayant reconnu sa qualification de cadre .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que le 20 octobre 1998, M. Le X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de remboursement de frais de déplacement qui a fait l'objet d'une décision de radiation ; que le 29 novembre 1999, il a formé une nouvelle demande ayant abouti à un procès-verbal de conciliation dressé le 24 janvier 2000 ; qu'entre temps, M.

480 et 481 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; 3 / que le juge saisi ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée dans une même instance sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur avait opposé à la demande de complément d'indemnité de licenciement l'autorité de la chose jugée par la décision du 27 avril 2000 .

que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que l'article R. 516-2 du Code précité n'impose dès lors de saisir directement la cour d'appel devant laquelle une instance est pendante que des demandes dont le fondement juridique est né ou s'est révélé antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M. X..., si son licenciement du 3 octobre 1989 n'.

violation des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile, et R. 516-2 du Code du travail, d'avoir mis hors de cause l'ADIJ et déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-42.166 et F 01-42.167 ; Vu les articles R. 516-1, R. 516-2 du Code du travail et 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon la procédure, plusieurs salariés, dont MM.

instance, fusse en appel, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé à juste titre que le droit du salarié au paiement des indemnités de rupture avait pris naissance à la date de notification du licenciement, postérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes saisi de l'instance primitive, la cour d'appel a exactement retenu que les demandes nouvelles ne.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon la procédure, plusieurs salariés, dont M.