Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 01-44.870

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2003

Numéro d'affaire

01-44.870

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., éducateur spécialisé au service de l'association Foyer club des jeunes tr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., éducateur spécialisé au service de l'association Foyer club des jeunes travailleurs (FCJT), estimant avoir été licencié par celle-ci, a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée à son encontre ; que le conseil de prud'hommes ayant estimé que le contrat de travail avait été transféré à l'Association pour la défense et l'insertion des jeunes (ADIJ) le salarié a, en cause d'appel, assigné celle-ci en intervention forcée et a formé des demandes à son encontre ; Sur le cinquième moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2001), pour des motifs pris de la violation des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile, et R. 516-2 du Code du travail, d'avoir mis hors de cause l'ADIJ et déclaré ir…