Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2003, 2003/33733

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/10/2003

Numéro d'affaire

2003/33733

Résumé

N° Répertoire Général : 03/33733 Sur appel d'un jugement rendu le 27 mars 2003 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges Section commerce W 1èr…

Extrait

N° Répertoire Général : 03/33733 Sur appel d'un jugement rendu le 27 mars 2003 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges Section commerce W 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRET DU 14 OCTOBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : SOCIETE CONFORAMA FRANCE 6, avenue de l'appel du 18 juin ZAC des Près de l'Hôpital 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES APPELANTE représentée par Maître CATTE, avocat au barreau de Paris (C1859) Monsieur Franck X... 72, boulevard Davout 75020 PARIS INTIME comparant assisté par Maître BESSAA, avocat au barreau de Paris (R208) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : PRÉSIDENT : : Madame Y... : Madame Z... DEBATS : A l'audience publique du 17 septembre 2003, Monsieur LINDEN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en…