← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 novembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.221

Contrat de travailFrais professionnels
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Hautier région Ouest aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu que le 20 octobre 1998, M. Le X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de remboursement de frais de déplacement qui a fait l'objet d'une décision de radiation ; que le 29 novembre 1999, il a formé une nouvelle demande ayant abouti à un procès-verbal de conciliation dressé le 24 janvier 2000 ;

qu'entre temps, M. Le X... avait demandé la reprise de l'instance suspendue par la décision de radiation ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions initiales du salarié, l'arrêt attaqué retient que la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce que les demandes dérivant du même contrat de travail soient présentées ou reprises après qu'un litige portant sur ce contrat ait fait l'objet d'une décision définitive et qu'en l'espèce, M. Le X... ne pouvait valablement représenter les demandes formulées le 20 octobre 1998 dès lors que l'instance introduite le 29 novembre 1999 était éteinte et la juridiction dessaisie ;

Attendu cependant que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce que deux demandes soient introduites successivement devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci n'ait constaté son dessaisissement et qu'il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes était toujours saisi des demandes introduites par le salarié le 20 octobre 1998 lorsqu'il a statué sur la seconde procédure, de sorte que ses demandes formées avant que la juridiction n'ait constaté son dessaisissement étaient recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Hautier région Ouest aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • R. 516-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que le 20 octobre 1998, M. Le X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de remboursement de frais de déplacement qui a fait l'objet d'une décision de radiation ; que le 29 novembre 1999, il a formé une nouvelle demande ayant abouti à un procès-verbal de conciliation dressé le 24 janvier 2000 ; qu'entre temps, M. Le X... avait demandé la reprise de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 516-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que le 20 octobre 1998, M. Le X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de remboursement de frais de déplacement qui a fait l'objet d'une décision de radiation ; que le 29 novembre 1999, il a formé une nouvelle demande ayant abouti à un procès-verbal de conciliation dressé le 24 janvier 2000 ; qu'entre temps, M. Le X... avait demandé la reprise de l'instance suspendue par …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    stance suspendue par la décision de radiation ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions initiales du salarié, l'arrêt attaqué retient que la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce que les demandes dérivant du même contrat de travail soient présentées ou reprises après qu'un litige portant sur ce contrat ait fait l'objet d'une décision définitive et qu'en l'espèce, M. Le X... ne pouvait valablement représenter les demandes formulées le 20 octobre 1998 dès lors que l'instance introduite le 29 novembre 1999 était éteinte et la ju
    Lire dans le texte
  • Frais professionnelsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que le 20 octobre 1998, M. Le X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de remboursement de frais de déplacement qui a fait l'objet d'une décision de radiation ; que le 29 novembre 1999, il a formé une nouvelle demande ayant abouti à un procès-verbal de conciliation dressé le 24 janvier 2000 ; qu'entre temps, M. Le X... avait demandé la reprise de l'instance suspendue par la décision de radi
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que le 20 octobre 1998, M. Le X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de remboursement de frais de déplacement qui a fait l'objet d'une décision de radiation ; que le 29 novembre 1999, il a formé une nouvelle demande ayant abouti à un procès-verbal de conciliation dressé le 24 janvier 2000 ; qu'entre temps, M. Le X... avait d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    l'instance introduite le 29 novembre 1999 était éteinte et la juridiction dessaisie ; Attendu cependant que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce que deux demandes soient introduites successivement devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci n'ait constaté son dessaisissement et qu'il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes était toujours saisi des demandes introdui
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce que deux demandes soient introduites successivement devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci n'ait constaté son dessaisissement et qu'il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes était toujours saisi des demandes introduites par le salarié le 20 octobre 1998 lorsqu'il a statué sur la seconde procédure, de sorte que ses demandes f
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372433cd580146774137c3
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel