Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2004, 01-46.036

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2004

Numéro d'affaire

01-46.036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Vu les articles 398, 400, 401 du nouveau Code de p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Vu les articles 398, 400, 401 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Airport Façonnable en qualité de responsable de magasin, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Fréjus afin de faire constater qu'il exerçait les fonctions de cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave alors que la cour d'appel était saisie du recours de l'employeur contre la décision du 19 juin 1998 ayant reconnu sa qualification de cadre ; que la société Airport Façonnable s'est désistée de son appel avant que le salarié ne saisisse la cour d'appel d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour déclarer recevable la demande incidente de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le désistement…