Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-41.028

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2003

Numéro d'affaire

01-41.028

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Z... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Z... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. A... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon la procédure, plusieurs salariés, dont MM. X..., Y... et Z... ont introduit à l'encontre de la société Fermière du Casino Municipal de Cannes (la société Fermière) une instance en interprétation d'accords d'entreprise, sur laquelle il a été statué par jugements du 25 juin 1992, après clôture des débats le 28…