Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 00-43.927

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2003

Numéro d'affaire

00-43.927

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-43.927, W 01-43.010 et Y 01-43.081 ; Attendu que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-43.927, W 01-43.010 et Y 01-43.081 ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Meubles Rondin début 1987 ; qu'elle a saisi en 1998 le conseil de prud'hommes d'une action en constatation de la rupture judiciaire du contrat de travail imputable à l'employeur et paiement de diverses sommes ; que deux arrêts ont été rendus successivement par la cour d'appel d'Orléans ; que, par arrêt du 27 avril 2000, elle a prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de VRP conclu entre la société Meubles Rondin et Mme X..., résiliation à effet du 26 janvier 1998, condamné la société Meubles Rondin à payer à Mme X... la somme de 141 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 26 580,80 francs à titre d'indemnité de li…