Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 17

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision attaquée ordonnant la réintégration des deux salariés sous astreinte et d'avoir précisé.

d'une instance et que la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ainsi que les articles L. 751-9 et L. 751-11 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le fondement des demandes n'était pas né, ni ne s'était révélé, postérieurement au jugement du 14 novembre 1986, qui, à la demande du salarié, avait prononcé la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

moyen unique du pourvoi de la coopérative : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1975 par la coopérative agricole de production et de vente de bétails de Fougères (la coopérative), en qualité de directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mai 1981 d'une demande de rappel de prime, qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 4 novembre 1981, confirmé en appel le 5 mars 1985 .

Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles L. 436-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1957 en qualité de technicien dépanneur par la société David, était en 1981, membre du comité d'entreprise ; qu'il a été avisé le 10 avril 1981 que le service après vente, où il travaillait, était repris par la société Froid et machines, alors en cours de création, et qu'en application des dispositions de l'article L.

des notifications, en matière prud'homale, violant ainsi l'article R. 516-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, le fait que l'avis de réception soit signé d'un tiers fait présumer le mandat donné par le destinataire à ce tiers ; qu'ayant constaté que l'avis de réception était signé par un tiers, la cour d'appel devait en déduire que la notification était valablement faite à un mandataire du destinataire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les règles du mandat et l'article 1984 du Code civil .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat de travail conclu le 20 avril 1977, M. X... a été embauché à compter du 1er avril 1977, en qualité de directeur de succursale, par la société Schmitt Ney et que le même jour, les parties ont également conclu une convention de non-concurrence pendant deux ans après la cessation du contrat de travail en contrepartie d'une indemnité .

Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., en paiement de salaires, depuis son licenciement, prononcé par la société Lefèvre, au cours d'une suspension de son contrat de.

. Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché à temps partiel le 8 février 1984 par la société Onet ; qu'à la suite de la perte par cette dernière au profit de l'entreprise Net 84 du chantier Cap-Sud sur lequel était affecté M. X..., la société Onet a estimé que ce dernier devait passer au service de Net 84 par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qu'a contesté le nouveau titulaire du chantier .

la deuxième demande portant la date du 9 août 1984, car, selon l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation et que la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail a donc été valablement soulevée par la société et qu'elle pouvait être soulevée pour la première fois en appel .

pris en sa dernière branche commune à tous les pourvois : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité compensatrice de préavis d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail, les arrêts énoncent qu'elles sont irrecevables pour n'avoir été présentées qu'en appel .

intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris .

516-1 du Code du travail conduit à porter atteinte au contenu de l'article R. 516-2 du même Code prévoyant que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, nonobstant l'absence de conciliation, alors en outre, que le principe de l'unicité de l'instance n'est nullement mis en cause, dès lors que des prétentions nouvelles ne pouvaient pas être formulées plus tôt en raison de la communication tardive des éléments.