Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 18

d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., psychologue au service de l'AGFPA, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant initialement à l'annulation d'un certain nombre de sanctions disciplinaires .

. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que M.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a retenu qu'au cours de ses fonctions, il n'avait jamais protesté contre un déclassement de son indice et que la demande présentée pour la première fois en appel était irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'acceptation du salarié ne.

selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-2 et R. 516-26 du Code du travail que l'absence du défendeur dûment convoqué devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de reception adressée par le secrétairat-greffe, ne fait nullement obstacle à ce que le bureau de jugement connaisse d'une demande nouvelle dérivant du même contrat ; que c'est en violant ces textes que l'arrêt attaqué a.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-2, R. 516-18 et R. 516-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 14 et 68-2° du nouveau Code de procédure civile, applicables devant le bureau de conciliation, que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois par son adversaire ; qu'ayant relevé que le bureau de conciliation avait statué sur la remise du document ASSEDIC, objet de la demande nouvelle formée par M.

544 du nouveau Code de procédure civile, alors, au surplus, que l'article R. 516-2 du Code du travail n'autorise les juridictions prud'homales à statuer sur une demande reconventionnelle qu'à la condition que celle-ci entre, par sa nature, dans leur compétence ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que peu importait que le conseil de prud'hommes ait ou non disqualifié à tort en exception d'incompétence une défense soulevée au fond, sans.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail pouvait être saisi, en tout état de cause, d'une demande nouvelle à laquelle il a fait droit, a pu décider que la procédure n'était pas abusive ; D'où il suit qu'aucun des moyens du pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

aurait pu être présentée en tout état de cause, conformément à l'article R. 516-2 du même Code, avait déjà été soumise aux premiers juges ; que le moyen qui n'est pas fondé en sa première branche manque en fait en la seconde ; Sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt (8 janvier 1985) d'avoir déclaré recevable la demande de M. A... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que.

et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-1, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail que la prescription est interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, y compris pour les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail qui sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en considérant à tort, que ces dispositions seraient "sans emport en la cause", la cour d'appel a refusé, à tort, de les appliquer et les a, par suite, violées .

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du second degré ont déclaré recevable la demande nouvelle formée devant eux par M. C..., laquelle dérivait du contrat de travail dont ils discutaient les conditions de rupture .

de procédure, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 516-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, dès l'introduction du litige prud'homal, M. A... avait fait valoir que son licenciement était intervenu "malgré promesse" et avait demandé sa réintégration ou, à défaut, des dommages-intérêts de ce chef ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé lesdites écritures et violé, ce faisant, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.