Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 19

étant recevables en tout état de cause, même en appel, selon l'article R. 516-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en déclarant irrecevable sa demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Mais attendu que selon l'article 58 de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, les dispositions du titre Ier du livre V du Code du travail ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; que.

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 84-45.050 : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de provision à valoir sur les prestations garanties par la société Stanhome en cas de maladie ou d'arrêt de travail de ses salariés, la Cour d'appel.

carte de représentant, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation préalable ; qu'en outre, les parties, régulièrement convoquées à l'audience par le greffier, s'exposent, en application de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, à ce qu'en cas d'absence, un jugement réputé contradictoire soit rendu à leur égard .

Que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a décidé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par M. X..., au motif qu'elle était saisie dans les limites de l'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande, qui n'avait pas été portée devant les premiers juges, était recevable en cause d'appel, les juges d'appel ont violé le texte susvisé .

conséquence, par application des dispositions dérogatoires de l'article R. 516-2 du Code du travail, de laisser entière la liberté de l'intimé de relever appel incident au moment de la première comparution devant les juges du second degré ; qu'en déclarant irrecevables l'appel incident de M. X... ainsi que les interventions des organisations syndicales, la Cour d'appel a violé les articles R. 516-0 et R. 516-2, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R.

DES ARTICLES 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 18 MARS 1977 PAR LE COMPTOIR DE LOCATION DE COMPTEURS (C.L.C.), A ETE LICENCIE LE 8 MAI 1978 POUR FAUTE GRAVE, CONSISTANT EN UNE AGRESSION CONTRE UNE COLLEGUE DE TRAVAIL LAQUELLE AVAIT PORTE PLAINTE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978, A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN PAIEMENT D.

SUR LE PREMIE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PAUL X... ENGAGE LE 1ER JUIN 1976 PAR LA SOCIETE FRIDA EN QUALITE DE VENDEUR-LIVREUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP RETENU DE COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL .

DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE TRIJASSON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SOGEP, A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS PAR SUITE D'UNE MISE A PIED ; QU'UNE NOUVELLE MISE A PIED LUI AYANT ETE INFLIGEE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL A FORME UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT D'UNE SOMME PLUS ELEVEE .

A CE TITRE DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT X... MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL; QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EUT ETE DE SOUMETTRE LEURS RAPPORTS AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE.

L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL NE DEROGE PAS L'ARTICLE R516-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR QU'A LA CONDITION QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL IL S'EST REFERE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL AVAIT ETE.

4, 5, 12, 30, 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-2 ET R 517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANDRE Z... REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'-HOMMES DE SOISSONS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A ANNICK X..., EPOUSE Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 6 AOUT 1974 AU 27 JANVIER 1975, ET DE.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-14 3, L 122-14 4, L 511-1, R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE LORRAINE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, QUI.