Cour de cassation · 2 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE X..., CHEF DE VENTES ET REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE JUMFIL, N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS QUE CELLE-CI AVAIT APPORTEES A SON CONTRAT, A RECU DU SYNDIC DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENTRE-TEMPS ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT; QU'APRES AVOIR, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975, ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE SES INDEMNITES DE RUPTURE, IL A, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, APPELE EN INTERVENTION FORCEE, EN VUE D'UNE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL, QUI AVAIT, POUR COMPTER DU 1ER AOUT 1975, PRIS LE FONDS EN LOCATION-GERANCE; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UN ARRET PRECEDENT QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE, A DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE <<L'EVOLUTION DU LITIGE, APRES EXPERTISE, IMPLIQUAIT CETTE MISE EN CAUSE>>, ET QUE L'ARTICLE 516-2 DU CODE DU TRAVAIL <<PERMET DE FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI DERIVE DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL, SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSEE L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION>>;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL NE DEROGE PAS L'ARTICLE R516-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR QU'A LA CONDITION QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL IL S'EST REFERE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL AVAIT ETE IMMATRICULEE DES LE 8 AOUT 1975 ET SES STATUTS DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET QUE LES RAPPORTS ETROITS EXISTANT ENTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES SUR LE FONDEMENT DESQUELS, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NOUVELLE, AVAIENT ETE PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 1ER AOUT 1975, PORTES A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE JUMFIL, ET DONC DE X..., PAR LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE CELLE-CI, QUI ANNONCAIT LA CONSTITUTION SOUS SA DIRECTION, DE LA SOCIETE NOUVELLE, POUR CONTINUER L'ACTIVITE DE LA PRECEDENTE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS, QUE X... DISPOSAIT DES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI EUSSENT PERMIS DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA SOCIETE NOUVELLE JUMFIL, DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE LUI AVAIT REVELE AUCUNE CIRCONSTANCE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL ET DES DECISIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.