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Cour de cassation · 3 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.730

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 564 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A M D'UVA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1969 A 1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE M Y... AVAIT LICENCIE M D'UVA POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1975, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 564 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A M D'UVA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1969 A 1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE M Y... AVAIT LICENCIE M D'UVA POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1975, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SE SOUMETTRE A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI NE LEUR EST PAS NORMALEMENT APPLICABLE PEUT RESULTER D'UNE REFERENCE A CELLE-CI OU X... COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR LAISSANT CROIRE AU SALARIE QU'IL ETAIT ENGAGE AUX CONDITIONS DE CELLE-CI, ET QU'EN L'ESPECE M D'UVA AVAIT LUI-MEME REVENDIQUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN PAIEMENT AUX PIECES COMME CELUI MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE IMPLIQUE UN CONTRAT POUR LA DUREE DE LA COUPE ET QUE LA COUR A RECONNU QUE LES CHANTIERS S'ETAIENT SUCCEDE SANS SOLUTION DE CONTINUITE, CE QUI METTAIT A NEANT L'INTERPRETATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUE LA COUR A DEDUITE DE LA LETTRE DE M HANUS X... 15 JUIN 1975 AINSI QUE DES BULLETINS DE PAIE ET QUI ENTACHAIT L'ARRET ATTAQUE DE CONTRADICTION, ALORS QUE, ENFIN EN TRAN Z... SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, M D'UVA A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE A CE TITRE DEVANT ELLE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT X... MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL;

QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EUT ETE DE SOUMETTRE LEURS RAPPORTS AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE;

QU'ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE M D'UVA, AYANT TRAVAIL AU SERVICE DE M Y... SANS INTERRUPTION DE 1969 A 1975 ET RIEN NE LUI AYANT PERMIS DE CONNAITRE A L'AVANCE LE TERME DE SON EMPLOI, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

3 références

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 564 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A M D'UVA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1969 A 1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT …
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  • L. 321-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 564 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A M D'UVA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1969 A 1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE …
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  • R. 516-2Code du travail
    Passage cité
    … COUR A DEDUITE DE LA LETTRE DE M HANUS X... 15 JUIN 1975 AINSI QUE DES BULLETINS DE PAIE ET QUI ENTACHAIT L'ARRET ATTAQUE DE CONTRADICTION, ALORS QUE, ENFIN EN TRAN Z... SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, M D'UVA A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE A CE TITRE DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT X... MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL; QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EUT ETE DE SOUMETTRE LEURS RAPPORTS AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE; QU'ELLE A …
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    NS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A M D'UVA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1969 A 1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE M Y... AVAIT LICENCIE M D
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    Mentions dans le texte
    E CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE M Y... AVAIT LICENCIE M D'UVA POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1975, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SE SOUMETTRE A UNE CONVENTION COLLECTIVE
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    A COUR A DEDUITE DE LA LETTRE DE M HANUS X... 15 JUIN 1975 AINSI QUE DES BULLETINS DE PAIE ET QUI ENTACHAIT L'ARRET ATTAQUE DE CONTRADICTION, ALORS QUE, ENFIN EN TRAN Z... SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, M D'UVA A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE A CE TITRE DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT X... MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVAB
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    T DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A M D'UVA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1969 A 1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ETAIT A DUREE INDETERMINEE E
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    AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A M D'UVA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1969 A 1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE M Y... AVAIT LICENCIE M D
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    S, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE M Y... AVAIT LICENCIE M D'UVA POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1975, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMM
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    EST PAS NORMALEMENT APPLICABLE PEUT RESULTER D'UNE REFERENCE A CELLE-CI OU X... COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR LAISSANT CROIRE AU SALARIE QU'IL ETAIT ENGAGE AUX CONDITIONS DE CELLE-CI, ET QU'EN L'ESPECE M D'UVA AVAIT LUI-MEME REVENDIQUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN PAIEMENT AUX PIECES COMME CELUI MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE IMPLIQUE UN CONTRAT POUR LA DUREE DE LA COUPE ET QUE LA COUR A RECONNU QUE LES CHANTIERS S'ETAIENT SUCCED
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6079b0c29ba5988459c50028
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