Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 88-40.403

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1991

Numéro d'affaire

88-40.403

Résumé

La signification, même sans réserve, d'une décision exécutoire, en l'espèce, l'arrêt d'une cour d'appel, en l'absence d'autres éléments caractérisant une volonté claire et non équivoque d'acquiescer, n'emporte pas acquiescement.

Extrait

. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi formé par Mlle X... serait irrecevable, au motif que cette dernière a pris l'initiative de faire signifier, sans formuler de réserves, à l'Association guyanaise pour la formation professionnelle des adultes (AGFPA), l'arrêt de la cour d'appel avec commandement d'avoir à payer les sommes allouées ; Mais attendu qu'en l'absence d'autres éléments caractérisant une volonté claire et non équivoque d'acquiescer, la signification, même sans réserves, d'une décision exécutoire n'emporte pas acquiescement ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée…