Cour de cassation · 14 juin 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.114

Contrat de travailAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

14 juin 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de transformation des matières plastiques ;

Attendu que pour débouter M. X..., employé depuis le 1er juillet 1974 par la société des Etablissements Chabaud en qualité de dessinateur-maquettiste, de sa demande de classement au coefficient hiérarchique 205 en application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article 30 de cette convention, l'avis donné à l'unanimité sur le classement du salarié par la Commission paritaire nationale de classification de l'Union nationale des industries de transformation des matières plastiques a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective et qu'il s'impose aux parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de la Commission paritaire nationale de classification ne liait pas les juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quel coefficient hiérarchique correspondaient les fonctions effectivement exercées par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur au pourvoi en ce qui concerne le second moyen :

Attendu que l'arrêt attaqué ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime de fin d'année pour 1982 et cette disposition étant critiquée par le second moyen du pourvoi formé par M. X..., le défendeur au pourvoi déclare expressément renoncer au bénéfice de celle-ci et soutient que la société ayant d'elle même fait droit à la demande de M. X... en lui versant la somme réclamée, le moyen est irrecevable faute d'intérêt ;

Mais attendu que la renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir de la disposition critiquée laisse subsister le litige sur la fixation des intérêts auxquels M. X... pourrait prétendre sur la somme réclamée ;

DECLARE RECEVABLE le second moyen ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article R.516-2 du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la prime de fin d'année au titre de l'année 1982, l'arrêt énonce que cette demande est irrecevable dans la mesure où son objet est postérieur à la date de l'introduction de l'instance du 1er juillet 1981 et n'a pas été soumis aux vérifications de l'expert ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes cités

3 références

Articles cités

R. 516-2Code du travail
Passage cité
… la société ayant d'elle même fait droit à la demande de M. X... en lui versant la somme réclamée, le moyen est irrecevable faute d'intérêt ; Mais attendu que la renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir de la disposition critiquée laisse subsister le litige sur la fixation des intérêts auxquels M. X... pourrait prétendre sur la somme réclamée ; DECLARE RECEVABLE le second moyen ; Et sur le second moyen : Vu l'article R.516-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la prime de fin d'année au titre de l'année 1982, l'arrêt énonce que cette demande est irrecevable dans la mesure où son objet est postérieur à la date de l'introduction de l'instance du 1er juillet 1981 et …
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1134Code civil
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de transformation des matières plastiques ; Attendu que pour débouter M. X..., employé depuis le 1er juillet 1974 par la société des Etablissements Chabaud en qualité de dessinateur-maquettiste, de sa demande de classement au coefficient hiérarchique 205 en application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques, la cour d'appel énonce qu'en application de …
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Conventions citées

Convention collective de transformation des matières plastiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de transformation des matières plastiques ; Attendu que pour débouter M. X..., employé depuis le 1er juillet 1974 par la société des Etablissements Chabaud en qualité de dessinateur-maquettiste, de sa demande de classement au coefficient hiérarchique 205 en application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article 30 de cette convention, l'avis donné à …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
s M. X... pourrait prétendre sur la somme réclamée ; DECLARE RECEVABLE le second moyen ; Et sur le second moyen : Vu l'article R.516-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la prime de fin d'année au titre de l'année 1982, l'arrêt énonce que cette demande est irrecevable dans la mesure où son objet est postérieur à la date de l'introduction de l'in
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["conventions collectives","matières plastiques","transformation","convention nationale du 1er juillet 1960","catégorie professionnelle","classement","fonctions réellement exercées","recherche nécessaire","contrat de travail, formation","convention collective","avis de la commission paritaire","portée","preuve","cassation","intérêt","renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée","renonciation","défendeur","renonciation au bénéfice de la décision attaquée","persistance d'un litige","pourvoi","receva
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endeur au bénéfice de la décision attaquée","renonciation","défendeur","renonciation au bénéfice de la décision attaquée","persistance d'un litige","pourvoi","recevabilité","prud'hommes","appel","demande nouvelle","demande dérivant du même contrat de travail","appel civil","conditions","contrat de travail"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de transformation des matières plastiques ; Attendu que pour débouter M. X..., employé depuis le 1er juillet 1974 par la société des Etablissements Chabaud en qualité de dessinateur-maquettiste, de sa demande de classement au coefficient hiérarchique 205 en application de la conventio
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Demandes et arguments
s ; Attendu que pour débouter M. X..., employé depuis le 1er juillet 1974 par la société des Etablissements Chabaud en qualité de dessinateur-maquettiste, de sa demande de classement au coefficient hiérarchique 205 en application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article 30 de cette convention, l'avis donné à l'unanimité sur le classement du salarié par la Commission paritaire nationale de classification de l'Union nationale des industries de transformation de
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vis donné à l'unanimité sur le classement du salarié par la Commission paritaire nationale de classification de l'Union nationale des industries de transformation des matières plastiques a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective et qu'il s'impose aux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de la Commission paritaire nationale de classification ne liait pas les juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quel coefficient hiérarchique correspondaient les fonctions effectivement exercées par le salari
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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, n° 18-23.627Cite aussi l’article R. 516-2 du Code du travail
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