Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 16

de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de résolution judiciaire du contrat de travail, formée par la salariée, la cour d'.

étant en la matière rendue possible par les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel se borne à dire que la reprise de la demande était difficile et non impossible sans en tirer les conséquences de droit, et que, ce faisant, par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, elle ne donne pas de base légale à sa décision et statue en contradiction des motifs par elle énoncés .

déclaré ses demandes irrecevables en application des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail alors d'une part, que M. X..., après avoir été effectivement réintégré, est resté au service de la société Malinge jusqu'au 13 juillet 1983, et alors que, à la suite de l'arrêt du 1er décembre 1987, ayant pris acte de ce qu'il ne pouvait plus solliciter sa réintégration, il a pour la première fois saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir les.

ce moyen d'ordre public ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 516-2 du Code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième à cinquième moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X..., ès qualités de liquidateur de la société, à remettre à M. Z... deux bulletins de.

auparavant formé une telle demande, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'aux termes de la lettre du 1er juillet 1985 adressée par la société Data Leasing à X... Molina qui tenait lieu à la salariée de contrat de travail la salariée n'avait pas seulement à visiter une catégorie de clients nominativement énumérés situés dans l'Ouest de la France et à Paris ; que cette lettre indiquait également que Mme Y...

d'appel a violé les articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail en attribuant l'examen du recours en révision à la 15e chambre de la cour d'appel et non à la 5e chambre qui avait rendu l'arrêt en cause ; d'une troisième part, que viole la règle de droit, l'arrêt qui refuse de statuer sur les demandes de M. X... omises par l'arrêt du 9 septembre 1988 ainsi que sur les demandes de rectification d'erreurs matérielles .

ses observations ; en septième lieu qu'a statué en violation de l'article R. 516-2 du Code du travail, la cour d'appel qui n'a pas joint l'affaire dont elle était saisie à une autre affaire pendante devant elle à la même heure, la jonction d'office étant obligatoire et de nature à rendre la présente affaire recevable ; en huitième lieu que la société Soletanche est à l'origine d'une coalition contre les droits des inventeurs et particulièrement ceux de M.

que, par suite, les juges du fond ont violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, par fausse application ; et alors, en outre, que la dette de salaires était nécessairement incluse dans la demande du prononcé de la nullité du licenciement et de la réintégration dans l'emploi ; que, par suite, le fondement du litige relatif au paiement des salaires ne s'était révélé que par le refus de l'employeur de satisfaire à ses obligations et, donc, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale .

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-2 du Code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris .

période allant du 1er au 8 juillet 1986 : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer les demandes recevables et condamner l'employeur à payer aux salariés un rappel de salaires, de prime d'ancienneté et de congés payés, pour la période allant du 1er au 8 juillet 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'a appliqué le jugement du 29 janvier 1987 en matière de salaires et de congés payés que jusqu'au 30 juin 1986 .

'hommes ; Et attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail autorisent en matière prud'homale la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un même contrat de travail ; qu'en la cause, il a été satisfait à cette exigence, dès lors que M. X..., qui avait à l'origine exprimé ses prétentions contre son ancien employeur, les a étendues.