Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1994, 92-42.359

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1994

Numéro d'affaire

92-42.359

Résumé

Les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail autorisent en matière prud'homale la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un même contrat de travail. Tel est le cas de l'extension, en appel, à un nouvel employeur, de prétentions qui avaient été formulées par un salarié en première instance, sur le fondement du même contrat de travail, contre son ancien employeur.

Extrait

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1992), que M. X..., engagé à compter du 28 novembre 1989 par la société Durand, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 10 janvier 1990 puis en liquidation le 9 février 1990, a été licencié, ainsi que les autres salariés de l'entreprise, par M. Y..., ès qualités de liquidateur, le 19 février 1990 ; que le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société a, par ordonnance du 21 février 1990, ordonné la cession globale de l'unité de production, au profit du groupe Fayat ou de toute personne morale qui pourrait s'y substituer, le repreneur s'engageant à réembaucher cent salariés, dont M. X... qui a été repris le 2 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Fayat et Vilquin font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à M. X... des créances nées postérieurement au 2 avril 1990,…