Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 15

ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt; Attendu, ensuite, que les demandes.

du second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 516-2 du Code du travail; Attendu que, pour déclarer irrecevable, la demande de M. X... Silva en paiement de rappels de prime de panier, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'ayant pas réitéré devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes une telle demande, devait être considéré comme y ayant renoncé; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande qui dérivait.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport.

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en énonçant, d'un côté, que la précédente instance serait terminée par un arrêt du 20 octobre 1989 de la cour d'appel de Bourges, et, de l'autre, que celle-ci n'avait statué "qu'en juillet 1991", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

première fois devant elle sans méconnaître les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, alors d'autre part, que, Mme A... ayant déposé des conclusions écrites contenant l'énoncé des moyens qu'elle faisait valoir au soutien de ses nouvelles prétentions, la cour d'appel avait l'obligation d'y répondre et qu'en se bornant à énoncer que l'appelante n'a fourni ni justification ni explication utile au soutien de ses prétentions, la cour d'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Piquant Burotic, a été licencié le 18 août 1989 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., l'arrêt énonce que cette demande est nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile .

fond, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. X... portant sur les heures supplémentaires, l'arrêt énonce que la société Chardel et compagnie dit s'opposer à cette demande présentée pour la première fois en appel qui, aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R.

dont elle était déjà saisie, la cour d'appel, en application de l'article R. 516-2 du Code du travail, a décidé, à bon droit, que cette demande d'intervention était recevable devant elle ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les Mutuelles du Mans font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum avec MM. Z..., Y... et A... au paiement de dommages-intérêts pour.

de 100 francs par jour de retard, alors, d'une part, que l'article R. 516-2 du Code du travail, corollaire de l'article R. 516-1 du même code consacrant l'unicité de l'instance principale en matière prud'homale n'a pas vocation à s'appliquer au référé prud'homal soumis au régime de droit commun, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé les dispositions, par fausse application ; alors, d'autre part et en toute.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Z... entré au service de la société des Laboratoires Rousseau en janvier 1980 a été licencié le 19 octobre 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et non déclaration aux organismes de prévoyance de son emploi en.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Focast Auvergne, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire le 21 mars 1991, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et indemnités .