Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1995, 94-40.287

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1995

Numéro d'affaire

94-40.287

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant Le Moulin Parrot, Saint-Eloy-les-Mines (Puy-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant Le Moulin Parrot, Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Riom (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Focast, ... (Puy-de-Dôme), 2 / de M. le directeur des AGS-ASSEDIC, ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le…