Cour de cassation · 6 juin 1995

iété Chardel lui a adressé une lettre de licenciement au motif qu'il ne pouvait plus soulever de poids ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de douze mois de salaire prévue par l'artic

el lui a adressé une lettre de licenciement au motif qu'il ne pouvait plus soulever de poids ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de douze mois de salaire prévue par l'artic

ité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher dans l'entreprise un nouvel emploi au salarié devenu inapte, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformation de

ur une demande non formulée devant les juges du fond, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. X... portant sur les heures supplémentaires, l'arrêt énonce que la société Chardel et compagnie dit s'opposer à cette demande présentée pour la première fois en appel qui, aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 516-2 du Code du tra

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les demandes nouvelles dérivaient du même contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la

; Attendu que M. X... a été engagé le 20 février 1988 en qualité de chauffagiste OHQ par la société Chardel et compagnie et affecté à l'antenne de Cléon ; que, le 2 février 1989, il a été victime d'un accident qui a été reconnu comme accident du travail ; que, le 2 mai 1989, le médecin du travail l'a reconnu apte à reprendre une activité professionnelle à la condition d'éviter les lourdes charges ; que, le 3 mai 1991, la société Chardel lui a adressé une lettre de licenciement au motif qu'il ne pouvait plus soulever de poids ; que M. X...

l'indemnité spéciale de licenciement visée à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié licencié par suite de son inaptitude résultant d'un accident du travail à exercer toute activité dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement ; que dès lors en s'abstenant d'allouer à M. X... une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que la demande du salarié était fondée sur les dispositions de l'artic

endu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher dans l'entreprise un nouvel emploi au salarié devenu inapte, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformation de postes, permutation de salariés ; que, dès lors, en se bornant à constater la spécificité de la fonction de chauffagi

ue, dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'absence de délai entre la communication de l'avis du médecin, du 2 mai 1989, et la lettre de licenciement du 3 mai 1989, n'établissait pas le défaut de toute recherche sur les possibilités de reclassement du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... selon lesquelles, par courrier du 13 février 1989, la société Chardel avait menacé le salarié de l

de ne pas lui avoir alloué l'indemnité spéciale de licenciement visée à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié licencié par suite de son inaptitude résultant d'un accident du travail à exercer toute activité dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement ; que dès lors en s'abstenant d'allouer à M. X... une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que la demande du salarié était fon

ier 1988 en qualité de chauffagiste OHQ par la société Chardel et compagnie et affecté à l'antenne de Cléon ; que, le 2 février 1989, il a été victime d'un accident qui a été reconnu comme accident du travail ; que, le 2 mai 1989, le médecin du travail l'a reconnu apte à reprendre une activité professionnelle à la condition d'éviter les lourdes charges ; que, le 3 mai 1991, la société Chardel lui a adressé une lettre de licenciement au motif qu'il ne pouvait plus soulever de poids ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demande

sation, a constaté que la société Chardel et compagnie avait rapporté la preuve qui lui incombait de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de proposer un poste, qui excluait le port de lourdes charges, conformément à l'avis du médecin du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué l'indemnité spéciale de licenciement visée à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 12

ndre une activité professionnelle à la condition d'éviter les lourdes charges ; que, le 3 mai 1991, la société Chardel lui a adressé une lettre de licenciement au motif qu'il ne pouvait plus soulever de poids ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué