Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1995, 92-43.023

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1995

Numéro d'affaire

92-43.023

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD et vie, société d'as…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD et vie, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de Mme Josette X..., demeurant ... (Finistère), 2 ) de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Finistère), 3 ) de M. André Y..., demeurant ... (Finistère), 4 ) de M. Gérard A..., demeurant ... (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme…