Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 14

1993; qu'il y avait donc là "un fait nouveau" visé par l'article R. 516-2 du Code du travail et que sa demande était parfaitement recevable; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M. X..., fondée sur un nouveau refus de la Caisse nationale de Crédit agricole de l'autoriser à accéder aux restaurants de l'entreprise ne constituait pas une demande nouvelle .

en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation des faits de la cause et de la transaction ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux demandes successivement formées par M. X... contre son employeur derivaient du même contrat de travail, la cour d'appel a fait ressortir que les causes du second litige résultant de l'annulation, devenue.

février 1993 : Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-2 et R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables, par application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile les demandes de la salariée en réparation de son préjudice au titre de la perte de salaire pour la période postérieure au 28 février 1993, au motif que ces demandes complémentaires avaient été formulées le jour de l'audience .

la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que les deux demandes formées par Mme X... contre son employeur concernant le même contrat de travail et les causes du second litige étant connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel lors de la première instance, la cour d'appel a retenu que la salariée aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la juridiction saisie de l'instance primitive.

sans violer les articles 633 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée sur l'indemnité de licenciement à la demande de M. X..., relative à l'indemnité distincte du préavis due aux salariés assimilés cadre, dont elle constatait qu'elle reposait sur une disposition distincte des accords collectifs applicables, sans faire une fausse application de l'article 1351 du Code civil .

n'avait été formulé qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à l'appui de sa demande, le salarié ne produisait qu'un document établi unilatéralement ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche enfin à la cour d'appel de.

des réductions d'horaires était recevable en application de l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'engagement d'un maintien de la rémunération en cas de réduction d'horaires, pris par l'employeur devant le comité d'entreprise le 22 novembre 1982, n'a jamais été remis en cause, même quand la décision de réduction d'horaires a été reportée .

les demandes de Mme X... dès lors que les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail autorisaient leur présentation en tout état de la procédure d'appel, l'arrêt en a examiné le mérite de la même manière qu'il l'aurait fait s'il les avait jugées recevables ; d'où il suit que, pris en sa première branche, le moyen est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable; Attendu, ensuite, qu'il ne saurait être reproché à une juridiction qui a déclaré une demande irrecevable d'ajouter qu'au surplus elle la considère infondée.

1972 modifié par la loi du 9 juillet 1975, alors en vigueur, et l'article R.516-2 du Code du travail; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive, et que, selon le second, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en.

Vu les articles 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel .

'appel a violé le texte susvisé; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait abandonné cette prétention devant le conseil de prud'hommes; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande avait fait l'objet de conclusions en appel et était donc recevable devant les juges du second degré par application du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé.

et la citation avaient été déclarées caduques en application de l'article R. 516-2 du Code du travail ; qu'à la date du 25 février 1992 M. X... a, de nouveau, saisi le Conseil de la même demande, qu'il est constant que les causes légales d'interruption de la prescription quinquennale sont les faits dont la survenance avant l'expiration du délai détruit la prescription en cours jusque-là ; que l'article R. 516-8 du Code du travail dispose expressément que la saisine du conseil de prud'hommes même incompétent interrompt la prescription .