Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1997, 96-41.511

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1997

Numéro d'affaire

96-41.511

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 78100 Saint-Germain-en-Laye, en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 78100 Saint-Germain-en-Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - du syndicat Force ouvrière (FO) des agents de la Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Sol…