Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 13

MM. X..., Y..., Eléna, Garro et Scassau : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les.

en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que M. X... ait invoqué devant les juges du fond l'existence de pourparlers transactionnels ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'après avoir fait ressortir que les deux demandes formées par M. X...

demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des articles R. 511-1 et R. 516-2 du Code du travail que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause ; qu'en l'espèce, M. X... avait engagé contre son employeur une action prud'homale le 25 janvier 1993, qui s'est terminée par arrêt en date du 9 février 1994 ; qu'ayant été licencié le 15 novembre 1993, (en réalité, le 4 novembre 1993) et, en vertu du principe de l'unicité de l'instance, M.

Vu les articles 633, 638 du nouveau Code de procdure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation; que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel .

Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 97-41.118 : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour défaut de procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a relevé qu'il avait été statué sur ce chef de demande par le jugement du 26 septembre 1994, que les prétentions sont donc irrecevables, l'irrecevabilité ayant été soulevée par l'employeur avant toute défense au fond .

'avoir ainsi violé les articles 625 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rejet de ces demandes d'indemnité n'avait pas fait l'objet de la cassation, la cour d'appel a exactement décidé qu'elles ne pouvaient être renouvelées devant la juridiction de renvoi sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen en ce.

selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail que seule la partie qui a interjeté appel de la décision de première instance rendue à son encontre peut présenter des demandes nouvelles devant la cour d'appel; qu'il s'ensuit qu'en accueillant des demandes nouvelles formées par Mme X... le jour de l'audience à la suite de l'appel exclusivement formé par la société Clinique Pasteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail, 2242 et suivants du Code civil, ainsi que la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 étendue et modifiée ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que la demande formée devant le conseil de prud'hommes et la demande présentée en cause d'appel ne tendaient pas aux mêmes.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu que Mme Y..., engagée en 1961 en qualité de chimiste par l'Institut des fruits et agrumes coloniaux, devenu Institut de recherches sur les fruits et agrumes, a pris sa retraite le 1er juillet 1990 .

base, notamment, des articles 632 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail et sur le principe de la chose jugée pour la période précitée, M. X... faisait une demande, devant la cour d'appel en matière de renvoi après cassation, à compter du 22 novembre 1989 ; qu'il faisait aussi état d'un moyen nouveau, qui n'avait pas été soulevé devant la Cour de cassation ni relevé d'office par celle-ci, l'article L. 212-4 du Code du travail .

en première instance ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-2, 1er alinéa, du Code du travail autorisent, en matière prud'homale, la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause même en appel, à la seule condition qu'elles dérivent d'un même contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

qu'en admettant cependant ce mode de représentation, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que M. X..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté devant le bureau de jugement; qu'il ne peut donc se plaindre de l'irrégularité de sa représentation; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ; Attendu que M. X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer une somme de 6.