Cour de cassation · 12 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.412

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans ses dispositions déclarant irrecevable la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Dates essentielles

12 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déclarant irrecevable la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Divemag, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 20, 91290 Arpajon, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Divemag, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes d'arriéré de commissions, frais professionnels, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

qu'il a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 5 avril 1993 et que, par arrêt du 5 avril 1995, la Cour de Cassation a prononcé une cassation partielle limitée au chef de décision déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Nancy;

que, devant cette juridiction, M. X... a présenté ses demandes d'indemnités diverses (préavis, licenciement, clientèle et licenciement sans cause réelle et sérieuse);

que, par l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 1995), la cour d'appel l'a déclaré irrecevable dans toutes ses demandes, les premières ne lui ayant pas été déférées par l'arrêt de renvoi dont les effets étaient limités aux dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la dernière se heurtant à l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du conseil de prud'hommes de Metz non remis en cause en appel de ce chef ;

Sur le moyen unique, en ce qu'il est relatif aux indemnités de préavis, de licenciement et de clientèle :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes d'indemnité irrecevables et d'avoir ainsi violé les articles 625 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le rejet de ces demandes d'indemnité n'avait pas fait l'objet de la cassation, la cour d'appel a exactement décidé qu'elles ne pouvaient être renouvelées devant la juridiction de renvoi sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée;

que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen en ce qu'il est relatif à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Vu les articles 562, 631, 633 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que pareille demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes, le salarié n'ayant pas, en son temps, fait appel de ce chef ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée du chef de rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait pour effet de remettre les parties devant la juridiction de renvoi, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que le salarié était recevable à formuler, à ce titre, une demande nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déclarant irrecevable la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

R. 516-2Code du travail
Passage cité
… et la dernière se heurtant à l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du conseil de prud'hommes de Metz non remis en cause en appel de ce chef ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est relatif aux indemnités de préavis, de licenciement et de clientèle : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes d'indemnité irrecevables et d'avoir ainsi violé les articles 625 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rejet de ces demandes d'indemnité n'avait pas fait l'objet de la cassation, la cour d'appel a exactement décidé qu'elles ne pouvaient être renouvelées devant la juridiction de renvoi sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen en ce qu'il est relatif à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
voir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes d'arriéré de commissions, frais professionnels, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a formé un pourvoi en cassat
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes d'arriéré de commissions, frais professionnels, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 5 a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
avis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 5 avril 1993 et que, par arrêt du 5 avril 1995, la Cour de Cassation a prononcé une cassation partielle limitée au chef de décision déboutant le salarié de sa demande d'indemnité p
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ture de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes d'arriéré de commissions, frais professionnels, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 5 avril 1993 et que, par arrêt du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ent, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 5 avril 1993 et que, par arrêt du 5 avril 1995, la Cour de Cassation a prononcé une cassation partielle limitée au chef de décision déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause ré
Lire dans le texte
Demandes et arguments
arrêt rendu par cette cour d'appel le 5 avril 1993 et que, par arrêt du 5 avril 1995, la Cour de Cassation a prononcé une cassation partielle limitée au chef de décision déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Nancy; que, devant cette juridiction, M. X... a présenté ses demandes d'indemnités diverses (préavis, licenciement, clientèle et licenciement sans cause réelle et sérieuse); que, par l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 1995), la cour d'appel l'a
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes d'arriéré de commissions, frais professionnels, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a formé un
Lire dans le texte
Demandes et arguments
déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Nancy; que, devant cette juridiction, M. X... a présenté ses demandes d'indemnités diverses (préavis, licenciement, clientèle et licenciement sans cause réelle et sérieuse); que, par l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 1995), la cour d'appel l'a déclaré irrecevable dans toutes ses demandes, les premières ne lui ayant pas été déférées par l'arrêt de renvoi dont les effets étaient limités aux disp
Lire dans le texte
Demandes et arguments
réelle et sérieuse et la dernière se heurtant à l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du conseil de prud'hommes de Metz non remis en cause en appel de ce chef ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est relatif aux indemnités de préavis, de licenciement et de clientèle : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes d'indemnité irrecevables et d'avoir ainsi violé les articles 625 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rejet de
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Divemag, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes d'arriéré de commissions, frais professionnels, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait parti
Lire dans le texte
Frais professionnelsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
s de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes d'arriéré de commissions, frais professionnels, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieus
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
formément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes d'arriéré de commissions, frais professionnels, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a formé un pourvoi en cassation contre l'arrê
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ions de la SCP Tiffreau, avocat de la société Divemag, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes d'arriéré de commissions, frais professionnels, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la
Lire dans le texte
Demandes et arguments
été déférées par l'arrêt de renvoi dont les effets étaient limités aux dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la dernière se heurtant à l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du conseil de prud'hommes de Metz non remis en cause en appel de ce chef ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est relatif aux indemnités de préavis, de licenciement et de clientèle : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes d'indemnité irrecevables et d'avoir ainsi violé les articles 625
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que pareille demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes, le salarié n'ayant pas, en son temps, fait appel de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée du chef de rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait pour effet de remettre les parties devant la juridiction de renvoi, en l'état de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137231fcd58014677405b59

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, n° 18-23.627Cite aussi l’article R. 516-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement