Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 12

Lyon a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'après le jugement du 18 octobre 1991 et alors que l'instance était pendante devant la juridiction du second degré, Mme Y... connaissait le fondement de sa demande, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

prévue par ce second texte ; Et attendu, qu'en vertu de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail pouvant être présentées en tout état de cause, la cour d'appel a exactement décidé que la demande additionnelle formée en cause d'appel était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Insef conseil et M. Y..., ès qualités aux dépens .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance et qu'en conséquence les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties qui, avant l'ouverture des débats, avaient conclu sur le licenciement postérieur au jugement entrepris, ont, à l'audience, circonscrit le débat aux seuls éléments visés par la procédure initiale ; d'où il suit que le moyen manque en fait .

qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, en second lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail et des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile relatives à la limitation du débat en cas d'accord exprès ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... ayant formé contre son employeur deux demandes successives concernant le même contrat de travail et procédant de deux.

non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande nouvelle relative à son licenciement présentée par Mme X...

en application des articles 563 du nouveau Code de procédure civile, et R. 516-2 du Code du travail, évoquer subsidiairement au soutien de sa demande de dommages-intérêts l'absence de présentation de la convention de conversion par substitution au moyen tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les demandes déposées le 3 novembre 1994 par conclusions du salarié, étaient limitées à des.

de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article R. 516-2 du Code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables en tout état de cause même en appel ; qu'en jugeant que la demande du salarié relative aux "stocks options" était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas été formée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ; alors que, de.

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles R. 516-2 et R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel ; que selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles de la salariée dirigées contre M.

la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni.

la règle de l'unicité de l'instance et a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; alors que, si le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ne s'applique pas à l'action introduite devant le juge des référés, c'est à la condition que le juge du fond n'ait pas encore statué sur la demande à la date de l'introduction de cette nouvelle instance, qu'en l'espèce, la question de la réintégration de M. X..., déjà soumise au.