Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999, 97-42.924

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1999

Numéro d'affaire

97-42.924

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bruno, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bruno, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société CIC - CEPT, société anonyme, dont le siège est ... de Mure, 2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CIC-CEPT, demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 3 / de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CIC-CEPT, demeurant ..., 4 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 5 / du Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers,…