Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-41.928

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2000

Numéro d'affaire

98-41.928

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Insef conseil, société à responsabilité limitée, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Insef conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5, place Thiers, 54703 Pont-à-Mousson, 2 / M. Y..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Insef conseil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Edmond X..., demeurant ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Délégation régionale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires,…