Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 11

que cette demande présentée pour la première fois en appel était tardive et, en conséquence, elle a sollicité le débouté de la salariée sur ce chef ; qu'en accueillant cette demande nouvelle sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que M.

; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie le 18 avril 1994 et a été licencié le 9 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance du statut de cadre, en violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'un jugement partiellement avant dire droit du conseil de prud'hommes rendu le 20 octobre 1995, avait débouté M. X...

d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, dont il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 mars 1996 après avoir présenté, le 25 novembre 1994, devant la même juridiction, différentes demandes sur lesquelles il a été statué par arrêt du 30 avril 1997, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que les deux demandes successives formées par M. X...

décision au regard des articles L. 212-5-1 du Code du travail et DR 95 du Code du travail maritime ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions, a estimé le préjudice subi par les marins ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par les marins et le syndicat CFDT : Vu les articles R. 516-1 et R.

de la traduction des "reçus" établis en japonais par la salariée que celle-ci avait reconnu avoir reçu lesdites sommes sans produire aucune pièce confirmant que ces sommes correspondraient à des remboursements de frais ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ces branches ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre de la rémunération des jours fériés, la cour d'appel a retenu que Mlle Y...

Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-2 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X...

d'appel de Paris du 2 juin 1992, d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts qu'elle a formée contre son employeur, la société Larousse, sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 624, 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de son article 43, les dispositions de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ayant modifié l'article L. 122-3-13 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement au 16 juillet 1990, date de son entrée en vigueur ; qu'ayant été engagée le 1er décembre 1988, Mme X...

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998) d'avoir déclaré irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance ses demandes contre son employeur, la société DTC représentée par son mandataire liquidateur, M. Z..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1, R. 516-2 et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les deux demandes successives formées par M. Y...

, le salarié n'avait pu saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, tandis que le salarié, ayant également interjeté appel du premier jugement, avait pu valablement former toutes demandes nouvelles de ce chef, lesquelles étaient donc recevables dès lors qu'elles dérivaient du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire et ne crée aucun lien procédural nouveau entre les instances jointes ; qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que dans l'instance relative à son appel du jugement du 19 janvier 1996 concernant la résiliation du contrat de travail, M. X...

la réouverture des débats afin d'assurer la contradiction des débats ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. X... tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de samedis travaillés au motif qu'elles avaient été présentées en appel la veille de l'audience, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, 16, 31, 444, 445, et 946, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 du Code précité ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X...

interventions forcées de M. Noël A... de Velde et des sociétés Lomaco, Mouleries de Cognac et RAP ; alors, selon le moyen, que : 1 / dès lors que la demande d'intervention forcée dérive du même contrat de travail que celui faisant l'objet du litige dont la cour d'appel était déjà saisie, elle était recevable, en application des dispositions de l'article R.