Cour de cassation · 10 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.224

Contrat de travailFrais professionnels

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

17 octobre 1997Saisine prud'homale Passage source
8 février 1999Jugement prud'homal Passage source
10 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce bureau 3), au profit de la société JDK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
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DatesPassage 2
Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1994, a saisi le 17 octobre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
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SynthèsePassage 3
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires et en remboursement de frais de carburant, le jugement rendu le 8 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société JDK aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Hadj Ammar, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce bureau 3), au profit de la société JDK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ;

Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1994, a saisi le 17 octobre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de remboursement de frais de carburant, le jugement énonce que ces demandes concernent des dates qui sont postérieures à la date d'introduction d'instance du 17 octobre 1997 ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires et en remboursement de frais de carburant, le jugement rendu le 8 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

Condamne la société JDK aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Textes cités

1 référence

R. 516-2Code du travail
Passage cité
… : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1994, a saisi le 17 octobre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de …
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les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1994, a saisi le 17 octobre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement d'heures supp
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, employé en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1994, a saisi le 17 octobre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de remboursement de frais de carburant, le jugement énonce que ces demandes concernent des dates qui sont postérieures à la date d'introduction d'instance du 17 octobre 1997 ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant d
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372397cd5801467740bc8d

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