Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 97-43.670

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1998

Numéro d'affaire

97-43.670

Résumé

Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, et viole les textes susvisés par fausse application, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu sur des demandes en paiement de rappel de salaire, déclare irrecevables les demandes en paiement d'indemnités de rupture formées par les salariés avant le prononcé du jugement rendu sur leurs demandes antérieures au motif qu'ils auraient pu saisir la cour d'appel de leurs secondes demandes, dont le fondement était connu avant la clôture des débats devant elle saisie de la première instance, alors qu'il résultait de ses constatations que le conseil de prud'hommes n'était pas encore dessaisi de la première instance lorsque les salariés ont introduit devant lui leurs nouvelles demandes.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi de M. A... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun appel de M. A... qui ne figurait dans aucune des trois décisions dont elle était saisie ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. A... contre une décision à laquelle il n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre n'est pas recevable faute d'intérêt ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Cannes Balnéaire invoque l'irrecevabilité du pourvoi des salariés au motif que leur mandataire a fait une déclaration unique de pourvoi et n'a pas déposé des mémoires individuels pour chacun d'eux mais quatre mémoires collectifs ; Mais attendu que le mandataire muni d'un pouvoir spécial délivré par chacun des salariés a régulièrement formé, s'agissant d'un seul arrêt…