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Cour de cassation · 20 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.327

Contrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à la qualification de salarié et aux horaires hebdomadaires, l'arrêt rendu le 25 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à la qualification de salarié et aux horaires hebdomadaires, l'arrêt rendu le 25 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdomadaires présentée par le salarié, la cour d'appel a estimé que cette demande était présentée la première fois en appel ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à la qualification de salarié et aux horaires hebdomadaires, l'arrêt rendu le 25 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.

Textes cités

1 référence

  • R. 516-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdomadaires présentée par le …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdo
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    Demandes et arguments
    de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdomadaires présentée par le salarié, la cour d'appel a estimé que cette demande était présentée la première fois en appel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement
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    Demandes et arguments
    fois en appel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à la qualification de salarié et aux horaires hebdomadaires, l'arrêt rendu le 25 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1799ba5988459c5245e
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