Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1994, 90-45.928

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1994

Numéro d'affaire

90-45.928

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., domiciliée chez Me X..., demeurant ..., en cassatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., domiciliée chez Me X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Clinique chirurgicale ajaccienne, dont le siège est à Ajaccio (Corse du Sud), 5, avenue impératrice Eugénie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et…