Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 41

jugement, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail pouvait être saisi, en tout état de cause, d'une demande nouvelle à laquelle il a fait droit, a pu décider que la procédure n'était pas abusive ; D'où il suit qu'aucun des moyens du pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES.

conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, " toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes " ; qu'il résultait des constatation, de la cour d.

que les instances en cause seraient irrecevables au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; que les arrêts attaqués ont ainsi violé par refus d'application, les dispositions de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile, et, par fausse interprétation, les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, et aux termes des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement.

était antérieur au procès-verbal du 14 juin 1983, ils ont violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la première instance avait pour objet la délivrance des bulletins de paie pour les mois de septembre, octobre, novembre, décembre 1982, janvier et février 1983 et qu'un procès-verbal de conciliation totale était intervenu sur ces demandes le 14 juin 1983, le conseil de prud'hommes en a déduit, à bon droit, que seules les demandes concernant ces fiches de paie étaient irrecevables .

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., au service de la société.

d'une autre juridiction mais ayant constaté, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que M. Z... était irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, seul le conseil de prud'hommes de Paris, statuant au fond, devant connaître de la demande formée par ce salarié ; qu'ainsi, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fait une inexacte application des articles 104, 105 et 106 du nouveau Code de procédure civile .

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes formées par M.

du principe de l'unicité de l'instance prud'homale défini par l'article R. 516-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

entend qu'il soit statué sur sa prétention ; qu'il ressort de l'article R. 516-1 du Code du travail qu'en matière prud'homale, toutes les demandes résultant du contrat de travail ne peuvent faire l'objet que d'une seule procédure ; que ce texte, qui a été violé, interdisait donc à la cour d'appel d'admettre M. A... à revenir à nouveau devant elle pour qu'il soit statué sur la demande de dommages-intérêts ; et alors que, d'autre part, et en tout cas.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-41.229, pris de la violation des articles R. 516-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Indice Recrutement, qui a pour objet la promotion de produits et l'étude de marchés, a été chargée par la société des Laboratoires Anphar Rolland de promouvoir auprès du corps médical un nouveau médicament, le Diflurex, selon un contrat conclu le 28 décembre 1981 pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1982 .

alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail n'étant pas d'ordre public, la société qui avait accepté son désistement d'appel ne pouvait par la suite se rétracter et alors, d'autre part, que la caducité de la citation n'emporte pas extinction de l'action mais seulement de l'instance contrairement à la péremption d'une action ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail et dénaturé les faits de la cause .

et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-1, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail que la prescription est interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, y compris pour les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail qui sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en considérant à tort, que ces dispositions seraient "sans emport en la cause", la cour d'appel a refusé, à tort, de les appliquer et les a, par suite, violées .