Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1988, 85-42.355

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1988

Numéro d'affaire

85-42.355

Résumé

Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties qui en fait l'objet.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 mars 1985), que M. X... qui avait été licencié le 22 décembre 1981 par la société AMCO pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; que par jugement du 17 mars 1983, le conseil de prud'hommes a prononcé la caducité de la citation en application de l'article 468 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et constaté l'extinction de l'instance ; que par arrêt du 7 décembre 1983, la cour d'appel de Dijon a donné acte à M. X... de son désistement de l'appel qu'il avait interjeté de cette décision et a constaté que la société acceptait ce désistement ; que M. X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en reprenant ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caducité de la citation prononcée à l'audience du conseil de prud'h…