Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 40

demande était irrecevable par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail en raison de ce qu'il avait introduit, le 29 avril 1983, une précédente demande dirigée contre la même société intéressant le même contrat de mission et la même période et sur laquelle il avait été statué par jugement définitif du 29 septembre 1983, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait jamais formulé de demande contre la société Poly.

l'irrecevabilité de la demande en invoquant les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; que cette fin de non-recevoir a été rejetée par le conseil de prud'hommes qui en outre a déclaré les salariés responsables des dommages provoqués par leurs agissements et a ordonné une expertise afin de déterminer l'importance du préjudice subi par l'employeur ; que cette décision a été confirmée par la cour d'appel ;. Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par MM.

de salaire, c'est à tort que les juges du fait ont appliqué l'article R. 516-1 du Code du travail, au demeurant inapplicable à l'instance en cause, compte tenu de la date de sa mise en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la décision rendue dans l'instance introduite en septembre 1967 sur le fondement de la rupture du contrat de travail intervenue dès le mois de juin 1967 était devenue définitive sans que la salariée ait formé en cause d'appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a retenu, d'une part, que les deux demandes formées par M. Y... contre la société CMCR concernaient le même contrat de travail, d'autre part, que les causes du deuxième litige étaient connues avant l'extinction de la première instance et que l'intéressé aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire .

les nouvelles demandes du salarié en vertu des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, le moyen du pourvoi, qui ne met pas en cause, en ses diverses branches, les conditions d'application de ce texte, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Renault véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

pas contrevenu aux dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 516-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient.

dès lors, elle était irrecevable en vertu des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la Société des éditions Rombaldi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre.

Sur le premier moyen, qui est préalable, pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., "contredame" au service de la société Etablissements Y..., a, après avoir été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique à compter du 31 mars 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que la.

fin de non-recevoir opposée à cette demande, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes pour être statué au fond, alors, d'une part, que les deux instances successives des époux X... tendant au paiement de diverses rémunérations et indemnités de même nature, quoique pour des périodes différentes, n'en découlaient pas moins du même contrat de travail, le syndicat des copropriétaires n'ayant fait que continuer, conformément à l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché le 25 novembre 1964 par la société Comptoir de la papeterie en qualité de directeur commercial, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le 16 juillet 1976, un nouveau contrat à effet au 1er septembre 1975 a été signé, lui conférant la qualité de VRP, prévoyant une période d'essai de trois mois et comportant une clause de non-concurrence .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. de A..., au service de Mme Z..., en qualité de maçon, a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, le 2 novembre 1983, d'une demande en paiement de rappel de salaire, de primes et de huit jours d'indemnités d'intempéries à laquelle, par jugement du 14 mars 1984 devenu définitif il a été partiellement fait droit ; que pour déclarer recevables les nouvelles demandes de M.

d'irrecevabilité tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, soulevée par la société Dupont, et à renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour être statué au fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a seulement statué sur la fin de non-recevoir opposée par ladite société n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi.