Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1989, 85-46.172

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Congés payés • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1989

Numéro d'affaire

85-46.172

Résumé

Le salarié, qui s'est désisté de sa demande devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, compétent pour en connaître, dont il était membre, pour la porter devant une juridiction dans un ressort limitrophe, a exercé la faculté prévue par l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, sans contrevenir aux dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 516-1 du Code du travail

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 1985), que M. X..., qui a été engagé le 15 mars 1959 par la société des Hôtels et Casino de Deauville, a occupé, à compter du 19 juillet 1971, l'emploi de directeur de l'hôtel Normandy ; qu'envisageant de licencier ce salarié qui exerçait les fonctions de conseiller au conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, la société l'a convoqué à un entretien préalable le 9 octobre 1984 et a demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licenciement ; que son employeur l'ayant, le 19 décembre 1984, " mis en dis…