Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 39

que la nouvelle demande était irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article R. 516-12 du Code du travail ne vise que la convocation du défendeur, et non celle du demandeur, et que l'article R. 516-16 du Code du travail prévoit, en cas de défaut du demandeur entraînant la caducité de la demande et de la citation, que celle-ci peut être réitérée une seule fois, ce qu'a fait M. X... .

du conseil de prud'hommes, qu'ainsi l'application restrictive de l'article R. 516-1 du Code du travail conduit à porter atteinte au contenu de l'article R. 516-2 du même Code prévoyant que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, nonobstant l'absence de conciliation, alors en outre, que le principe de l'unicité de l'instance n'est nullement mis en cause, dès lors que des prétentions nouvelles ne pouvaient pas être.

Sur le moyen unique : Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a, le 20 avril 1983, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à la suite de son licenciement par la société Dubon et fils ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse, l'affaire a été radiée par décision du bureau de jugement du 8 février 1984 en raison de l'absence du demandeur .

X... avant la radiation de la première, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail en énonçant que la seconde demande formée par M. X... devant le conseil de prud'hommes était recevable, dès lors que l'instance avait été introduite avant que ce même conseil de prud'hommes n'ait constaté son dessaisissement de la première .

. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que M.

qui a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-1 du Code du travail, a méconnu les termes du litige qui lui était soumis en statuant au regard de deux contrats alors que les parties lui avaient soumis un différend qui ne concernait qu'un seul contrat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en deuxième lieu, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, avait constaté que Mme Y...

1983, était irrecevable, tant en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail qu'en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en.

les demandes irrecevables par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, sur les appels formés par les salariés, chacun des arrêts attaqués joignant les deux instances introduites par chaque salarié a confirmé, par substitution de motifs, le jugement du 5 mars 1984 et, par adoption de motifs, le jugement du 14 décembre 1983 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail .

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de sa mise à la retraite anticipée, Mme X... a, le 14 avril 1980, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre son employeur, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement .

86-43.586 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, la société Alvac ayant conclu pour compter du 3 août 1983, un contrat de surveillance et de gardiennage avec la société Euromarché-Semne Val-d'Yerres, après résiliation du marché confié à la société Foss, a refusé de prendre à son service MM. X... et Y... que cette dernière société employait sur ce chantier ; que privés d'emploi.

'avoir écarté le moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article R 516-1 du Code du travail alors que, selon le moyen, d'une part, il appartenait à la société Périmédicale Médifrance, qui avait attrait M. B... devant le conseil de prud'hommes pour des faits survenus avant un précédent jugement prud'homal ayant opposé les parties relativement au même contrat de travail, de montrer que le fondement de sa nouvelle prétention n'était apparu que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M. A... aurait eu la possibilité de joindre sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à la demande en paiement d'une indemnité de clientèle qu'il avait formulée dans la première instance, a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre que le fondement de cette demande ne s'était révélé qu'à l'occasion de la décision lui ayant refusé le bénéfice du statut de VRP .