Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 87-43.924

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1991

Numéro d'affaire

87-43.924

Résumé

La seconde demande formée devant le conseil de prud'hommes est recevable, dès lors que l'instance a été introduite avant que cette juridiction n'ait constaté son dessaisissement de la première demande.

Extrait

. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1987) et la procédure, que M. X..., de nationalité étrangère, a été engagé le 17 septembre 1982 pour une durée déterminée d'un mois par la Société française de gardiennage et de surveillance (SFGS), en qualité de gardien ; qu'après un renouvellement, le contrat s'est poursuivi sans discontinuité et a été expressément transformé en contrat à durée indéterminée par lettre de l'employeur du 15 novembre 1982 ; que, par lettre du 20 septembre 1985, la société a fait connaître au salarié que son " engagement " arrivait à son terme le 30 septembre et qu'elle n'était pas en mesure de lui délivrer " une promesse d'embauche " ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une première demande qui a fait l'objet d'une radiation le 6 février 1986 ; qu'il a, le 16 janvier 1986, saisi la même juridiction pour obtenir le paieme…