R. 341-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° U 16-13.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de logement pour la période antérieure au 18 septembre 1991, en invoquant une violation de l'article 105 du Code du travail sénégalais, des accords de Ouagadougou, et de l'article R. 341-4 du Code du travail, une violation du p… [...]
[...] cour d'appel a violé l'article R. 341-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour accorder le titre de travail sollicité par l'étranger titulaire du contrat de travail, le commissaire de la République prend en considération les éléments d'appréciation, tels que la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession de… [...]