Code du travail
Article R. 341-3-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 341-3-1
Le travailleur titulaire d'une autorisation venant à expiration peut en demander le renouvellement.
Sauf s'il se trouve involontairement privé d'emploi et en dehors du cas du renouvellement de plein droit de la carte de résident prévu à l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger doit joindre à sa demande de renouvellement soit un contrat, soit une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu effectif d'emploi.
Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la demande de renouvellement de l'autorisation de travail constituée par la mention "salarié" apposée sur la carte de séjour temporaire, la validité de celle-ci est prolongée d'un an.
Si, à l'issue de cette prolongation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande de renouvellement compte tenu de ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent au cours du troisième et au plus tard du deuxième mois précédant la date d'expiration du titre de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 341-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 87-43.924
Cour de cassationl'employeur à l'appui de la rupture, la cour d'appel a violé l'article R. 341-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour accorder le titre de travail sollicité par l'étranger titulaire du contrat de travail, le commissaire de la République prend en considération les éléments d'appréciation, tels que la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par l'étranger, les conditions de logement, de travail de ce dernier .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 87-43.924
l'employeur à l'appui de la rupture, la cour d'appel a violé l'article R. 341-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour accorder le titre de travail sollicité par l'étranger titulaire du contrat de travail, le commissaire de la République prend en considération les éléments d'appréciation, tels que la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par l'étranger, les conditions de logement, de travail de ce dernier .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 341-3-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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