Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 38

d'une part, le principe de l'unicité de l'instance consacré par l'article R. 516-1 du Code du travail n'est pas applicable si le fondement des prétentions s'est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que si, en l'espèce, le fondement de ses prétentions est né avant le 17 février 1986, date à laquelle le conseil de prud'hommes de Montpellier avait été saisi une première fois, il ne s'est révélé que postérieurement à cette date de saisine .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'instance engagée par le salarié devant le conseil de prud'hommes de Béziers, qui a rendu la décision frappée d'appel, la cour d'appel a énoncé que le litige avait été appelé en conciliation le 30 octobre 1984 à Béziers et le salarié ne s'était pas présenté ; qu'ensuite, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale de Montpellier qui, par décision du 7 novembre 1985, s'était déclarée incompétente .

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 s. et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'en conséquence la décision arrêtant le plan qui doit, en ce qui concerne les.

sommes réclamées, s'étant borné à invoquer les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail relatives à la règle de l'unicité de l'instance ; Qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite de tout autre motif, la formation de référé, d'une part, a pu décider que les circonstances nouvelles, tenant à une évaluation non conforme aux dispositions conventionnelles des sommes dont seul le principe avait été décidé par la précédente.

était sans cause réeele et sérieuse ; que l'arrêt a ainsi violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt du 17 mai 1989 n'a pas révélé un fondement nouveau à la demande de réintégration de M. D... ; qu'il a au contraire rappelé qu'il avait été définitivement jugé par le juge répressif que le mandat de M. D... avait pris fin le 17 octobre 1980 alors que le licenciement avait été notifié le 30 novembre 1981 ; que le moyen n'est pas fondé .

de Paris, et en second lieu la fin de non-recevoir tirée de l'article R 516-1 du Code du travail et résultant de l'existence d'une précédente instance à laquelle il avait été mis fin par le désistement de la salariée ; Attendu que la Société d'exploitation des agences de voyage et de tourisme fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 10 mars 1988) d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X... alors, selon le pourvoi, que d'une part, lorsqu'un.

de nouveau sur sa date d'ancienneté alors, selon le moyen, que les article R. 516-1 et suivants du Code du travail qui posent le principe de l'unicité de l'instance prud'homale, ne font obstacle qu'aux demandes nouvelles présentées après qu'il ait été mis fin à une première instance prud'homale ; que par un précédent arrêt du 26 février 1982, la cour d'appel avait accordé au salarié un acompte sur son indemnité de licenciement équivalent à une ancienneté de 15 années .

méconnu et le principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 516-1 du Code du travail et l'autorité de la chose jugée attachée, selon l'article 2052 du Code civil, à la transaction intervenue ; et alors, d'autre part, que la demande n'étant pas chiffrée, il avait, en l'agréant, statué ultra petita en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, selon les énonciations de la décision attaquée, M.

non-recevoir tirée de la règle de l'unicité d'instance posée à l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties qui en fait l'objet ; que la cour d'appel, par son arrêt du 16 janvier 1987, avait seulement donné acte aux parties de leur désistement réciproque, sans constater l'existence d'une quelconque condition à ce désistement .

la jonction de deux procédures, alors que, selon le moyen, l'article R. 516-1 du Code du travail imposait cette jonction et rendait recevable la demande d'attestation qui ne pouvait être faite qu'après enregistrement des versements effectués à l'URSSAF, entre janvier et mai 1986, le délai d'entregistrement étant de douze mois en moyenne ; Mais attendu que, d'une part, la décision de jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours .

irrecevables, alors, selon les moyens, que l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail aurait dû conduire la cour d'appel à renvoyer les demandeurs devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les juges du fond avaient été saisis des mêmes demandes que celles qui avaient été rejetées par le jugement du 19 février 1986, non frappé d'appel, d'autre part, que les salariés ont présenté devant la cour d'appel des demandes complémentaires .

recevable la demande de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que ce moyen ait été soulevé devant la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et qu'il ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.