Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 37

qui avait opposé aux parties la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors que, selon le moyen, si l'article 125 prévoit qu'une fin de non-recevoir peut être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public, encore faut-il que le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir invite les parties à présenter leurs observations ; que le conseil de prud'hommes s'étant abstenu d'inviter les parties à s'expliquer sur la fin de non-recevoir, la cour d'appel ne pouvait confirmer sa décision .

Sur la première branche du moyen unique du pourvoi de la coopérative : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1975 par la coopérative agricole de production et de vente de bétails de Fougères (la coopérative), en qualité de directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mai 1981 d'une demande de rappel de prime, qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 4 novembre 1981, confirmé en appel le 5 mars 1985 .

4 septembre 1987, en sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la solution donnée, dans la précédente instance, sur une demande de majoration d'heures supplémentaires, ne pouvait avoir pour effet de révéler le fondement d'une action en rappel de salaire, qui était née dès le paiement du salaire litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur.

conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme Z..., à la suite de son licenciement par la société Poron, a saisi le conseil de prud'hommes de Vire d'une demande en paiement de diverses indemnités ; qu'au motif que le président du conseil d'administration de la société était conseiller prud'homme de cette juridiction, elle a fait.

en raison du principe de l'unicité de l'instance posé par l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que M. X... ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'arrêt du 27 novembre 1986 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui avait donné acte de ce qu'il se réservait de formuler éventuellement une demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence, " sans que ni l'ULPAC ni la cour d'.

initiale étaient recevables par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'existence d'une pièce nouvelle, qui aurait permis, le cas échéant, d'établir la preuve du bien fondé d'une prétention, ne constitue pas le fondement de cette prétention ; qu'en se prévalant, lors de l'instance initiale, des dispositions de l'article 16 de la convention collective applicable, le salarié se fondait déjà.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., licencié pour motif économique, le 1er janvier 1987, par la société Philibert Moreau, a saisi, le 19 janvier 1987, le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; que, par jugement du 24 avril 1987, le conseil de prud'hommes, en accueillant cette demande, a imposé à la société d'accomplir la procédure prévue par l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat de travail conclu le 20 avril 1977, M. X... a été embauché à compter du 1er avril 1977, en qualité de directeur de succursale, par la société Schmitt Ney et que le même jour, les parties ont également conclu une convention de non-concurrence pendant deux ans après la cessation du contrat de travail en contrepartie d'une indemnité .

nouvelle instance devant la même juridiction, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que la cour d'appel a donc violé par fausse application ; Mais attendu que les nouvelles prétentions présentées par un salarié devant un conseil de prud'hommes qui n'a pas encore statué sur la première demande sont recevables, alors même que le salarié n'a pas procédé par la voie d'une demande incidente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

(UTB) et que cette demande a été déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif, d'une part, de ne pas comporter la mention de l'assistance en qualité de défenseur de son conjoint, d'autre part, de ne pas indiquer l'identité de l'avocat collaborateur de l'avocat représentant de l'UTB ; Mais attendu que les erreurs et.

d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a, le 14 octobre 1983, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur, la société Sotrasi, à lui payer des rappels de salaires et primes ; qu'ayant été licencié pendant le cours de cette procédure, il a, le 9 août 1984, saisi la même juridiction d'une demande tendant à obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

! - Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 1987 : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Melle Nicole A..., au service de la société Bourgogne Champagne automobiles, a saisi le 1er février 1982 le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont elle s'est désistée selon jugement du 6 juin 1986 ; qu'ayant ultérieurement saisi à.