Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 88-43.962

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1993

Numéro d'affaire

88-43.962

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philibert Moreau, société anonyme, ayant son siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philibert Moreau, société anonyme, ayant son siège social ... (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant "Les Vignes Blanches", à Creches-sur-Saône (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Blondel, avocat de la société Philibert Moreau, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, e…