Cour de cassation · 12 janvier 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.041

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi ; ! d.

Dates essentielles

29 juin 1987Saisine prud'homale Passage source
12 janvier 1993Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

20 juin 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
29 juin 1987Saisine prud'homale Passage source
12 janvier 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 1988), que M. X... a été embauché le 1er octobre 1964 par la société Deny en qualité d'ajusteur ; que, le 29 avril 1987, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'allocation complémentaire maladie en application de la convention collective qui lui était applicable ; que cette action a donné lieu à un jugement sur le fond le 7 novembre 1987, rendu après une audience de plaidoirie du 6 juillet ; qu'entre-temps, M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Deny, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Deny, société anonyme dont le siège social est route de Saint-Valéry à Saint-Blimont (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Cayeux-sur-Mer (Somme),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Deny, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 1988), que M. X... a été embauché le 1er octobre 1964 par la société Deny en qualité d'ajusteur ; que, le 29 avril 1987, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'allocation complémentaire maladie en application de la convention collective qui lui était applicable ; que cette action a donné lieu à un jugement sur le fond le 7 novembre 1987, rendu après une audience de plaidoirie du 6 juillet ; qu'entre-temps, M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande additionnelle à sa première demande, ce qui le rendait irrecevable à introduire de ce chef une nouvelle instance devant la même juridiction, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que la cour d'appel a donc violé par fausse application ;

Mais attendu que les nouvelles prétentions présentées par un salarié devant un conseil de prud'hommes qui n'a pas encore statué sur la première demande sont recevables, alors même que le salarié n'a pas procédé par la voie d'une demande incidente ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne la société Deny, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

1 référence

R. 516-1Code du travail
Passage cité
… ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande additionnelle à sa première demande, ce qui le rendait irrecevable à introduire de ce chef une nouvelle instance devant la même juridiction, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que la cour d'appel a donc violé par fausse application ; Mais attendu que les nouvelles prétentions présentées par un salarié devant un conseil de prud'hommes qui n'a pas encore statué sur la première demande sont recevables, alors même que le salarié n'a pas procédé par la voie d'une demande incidente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Deny, envers …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e maladie en application de la convention collective qui lui était applicable ; que cette action a donné lieu à un jugement sur le fond le 7 novembre 1987, rendu après une audience de plaidoirie du 6 juillet ; qu'entre-temps, M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
plaidoirie du 6 juillet ; qu'entre-temps, M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M.
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
7 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M. X... a saisi le co
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M. X... a saisi le conseil de pru
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
audience de plaidoirie du 6 juillet ; qu'entre-temps, M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
entre-temps, M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande additionnelle à sa première demande, ce qui le rendait irrecevable à introduire de ce chef une nouvelle instance devant la même juridiction, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que la cour d'appel a donc violé par fausse
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
té embauché le 1er octobre 1964 par la société Deny en qualité d'ajusteur ; que, le 29 avril 1987, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'allocation complémentaire maladie en application de la convention collective qui lui était applicable ; que cette action a donné lieu à un jugement sur le fond le 7 novembre 1987, rendu après une audience de plaidoirie du 6 juillet ; qu'entre-temps, M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire cond
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
lui était applicable ; que cette action a donné lieu à un jugement sur le fond le 7 novembre 1987, rendu après une audience de plaidoirie du 6 juillet ; qu'entre-temps, M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la dem
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande additionnelle à sa première demande, ce qui le rendait irrecevable à introduire de ce chef une nouvelle instance devant la même juridiction, en application de l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
uvelle instance devant la même juridiction, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que la cour d'appel a donc violé par fausse application ; Mais attendu que les nouvelles prétentions présentées par un salarié devant un conseil de prud'hommes qui n'a pas encore statué sur la première demande sont recevables, alors même que le salarié n'a pas procédé par la voie d'une demande incidente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Deny, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exéc
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721d4cd580146773f7d6c

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 décembre 2025, n° 22/02608Cite aussi l’article R. 516-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement