Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 36

prud'homale ; que, par suite, les juges du fond ont violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, par fausse application ; et alors, en outre, que la dette de salaires était nécessairement incluse dans la demande du prononcé de la nullité du licenciement et de la réintégration dans l'emploi ; que, par suite, le fondement du litige relatif au paiement des salaires ne s'était révélé que par le refus de l'employeur de satisfaire à ses obligations et, donc, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale .

'au prix d'une violation des articles 2044 et 2049 du Code civil, ensemble R. 516-1 du Code du travail, qui conférait à l'article 4 de la transaction son sens spécifique ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la transaction ne faisait pas mention de l'existence d'une clause de non-concurrence et ne contenait aucune indication quant à l'intention éventuelle de l'employeur de renoncer au bénéfice de cette clause, ni quant à celle du salarié en ce.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 516-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le salarié était fondé à attendre, pour saisir le conseil de prud'hommes, en dépit d'une instance pendante, l'issue d'un débat au sein de l'entreprise concernant la diminution des heures supplémentaires sans constater que le droit du salarié au paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées.

juridiction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'instance initialement introduite devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise avait été mise en délibéré le 5 février 1985, la cour d'appel a retenu que M. X... avait eu la possibilité de former, dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à cette date .

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariées en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés pour la période de mai à décembre 1990, le jugement retient que les salariées n'ont pas été remplies de leurs droits de ce chef et que le non paiement de leurs congés payés n'a pu se révéler qu'après la saisine du conseil lors de la.

civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles R. 516-1 du Code du travail, 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, lorsqu'une décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en révision ; que la cour d'appel ayant relevé que M. X... sollicitait exclusivement la réparation du préjudice résultant du fait qu'.

qu'il vise la période allant du 1er au 8 juillet 1986 : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer les demandes recevables et condamner l'employeur à payer aux salariés un rappel de salaires, de prime d'ancienneté et de congés payés, pour la période allant du 1er au 8 juillet 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'a appliqué le jugement du 29 janvier 1987 en matière de salaires et de congés payés que jusqu'au 30 juin 1986 .

l'a fait, la juridiction prud'homale a violé les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le conseil de prud'hommes a retenu la fin de non-recevoir prévue par ce texte, non pas à raison de l'existence de la procédure initialement soumise à la formation des référés, mais à raison du fait qu'une première instance au fond avait été engagée par la société SEEB devant le bureau.

demandes étaient irrecevables en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sa demande n'était pas une demande nouvelle, mais une demande complémentaire née de la décision rendue par le conseil de prud'hommes le 23 mai 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes faisant l'objet de la nouvelle instance introduite par M. X... étaient relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de.

chose jugée attachée au jugement du 2 juin 1988 qu'en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du 2 juin 1988 ne s'est pas prononcé dans son dispositif sur la demande en paiement de vêtements acquis par la salariée et s'est borné à faire droit à la demande tendant au paiement d'une somme de 3 000 francs à titre de congés payés, demande non contestée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par.

1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, une action est recevable si le fondement de la prétention s'est révélée postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, le fondement de l'action de la salariée était la réparation du préjudice causé par la faute de la caisse, qui n'a été révélée que par le jugement du 29 octobre 1987, et que la demande était donc recevable .

l'introduction d'une instance et que la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ainsi que les articles L. 751-9 et L. 751-11 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le fondement des demandes n'était pas né, ni ne s'était révélé, postérieurement au jugement du 14 novembre 1986, qui, à la demande du salarié, avait prononcé la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .