Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 35

a interjeté appel et que l'employeur ayant invoqué les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, les juges du second degré ont, par l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1991) déclaré les demandes de M. Z... irrecevables ; Attendu que M. Z... fait grief à ce dernier arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'unicité de l'instance prud'homale prévue par l'article R. 516-1 du Code du travail est une règle d'intérêt privé dérogatoire au droit commun et ne peut être que d'interprétation stricte .

part, que l'article R. 516-2 du Code du travail, corollaire de l'article R. 516-1 du même code consacrant l'unicité de l'instance principale en matière prud'homale n'a pas vocation à s'appliquer au référé prud'homal soumis au régime de droit commun, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé les dispositions, par fausse application ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il ne ressort ni des pièces de la.

alors, d'autre part, que le salarié rappelait dans ses écritures d'appel que l'article R. 516-1 du Code du travail prévoit une exception au principe de l'unicité de la procédure lorsque le fondement des nouvelles prétentions n'était pas né ou ne s'était révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que tel était bien le cas en la présente espèce puisque la saisine du Conseil était en date du 11 juin 1922 alors, que le plan social en préparation n'avait été signé que le 23 juillet 1992 .

semblaient avoir été écartés, violant ainsi les articles R. 516-8 et R. 516-1 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile selon lequel tout jugement doit être motivé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens invoquant la saisine irrégulière et la violation du principe de l'unicité de l'instance ; alors, encore, que l'arrêt qui n'a pas vérifié la régularité de sa saisine n'a pas donné de base légale à sa décision .

demandes étaient irrecevables en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin de non-recevoir prise du principe de l'unicité de l'instance ne s'oppose qu'aux demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties au contrat de travail et non aux demandes formulées à l'occasion d'instances successives où figurent les mêmes parties au procès ; qu'en l'espèce, les.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la nouvelle demande formée contre son ancien employeur Mme Y..., par Mme X... devant un conseil de prud'hommes, après qu'un autre conseil de prud'hommes ait constaté son dessaisissement consécutif au désistement d'une demande identique, l'arrêt attaqué énonce que la salariée n'entendait pas se désister de sa.

l'absence de tentative de conciliation" ; que, d'autre part, l'article R. 516-1 du même code, qui prévoit l'unicité de l'instance prud'homale, réserve les prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé en retenant, en l'espèce, comme critère déterminant de recevabilité de l'appel incident, l'obligation pour le.

d'avoir déclaré ses demandes irrecevables en application des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail alors d'une part, que M. X..., après avoir été effectivement réintégré, est resté au service de la société Malinge jusqu'au 13 juillet 1983, et alors que, à la suite de l'arrêt du 1er décembre 1987, ayant pris acte de ce qu'il ne pouvait plus solliciter sa réintégration, il a pour la première fois saisi le conseil de prud'hommes pour.

à juillet 1991 alors, selon le premier moyen, qu'en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, que Mme Y... ayant déjà saisi le conseil de prud.

demandes irrecevables alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, si toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, il en est autrement lorsque le fondement des prétentions n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; d'où il résulte que la cour d'appel, qui constatait que les nouvelles prétentions de M.

prud'homale était incompétente en la cause, les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Paris en date du 5 mai 1986.

de la règle d'unicité de l'instance prud'homale édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail, cet arrêt étant devenu définitif, le pourvoi formé contre cette décision ayant été rejeté par arrêt de ce jour ; - la dernière, dirigée contre les sociétés Soletanche Entreprise et Soletanche, tendant au paiement de commissions sur inventions et de dommages-intérêts, objet de l'arrêt attaqué, lequel a déclaré irrecevable l'appel de M. Y..., et mal.